Bas de contention classe 2 : qui doit prescrire pour ouvrir le remboursement ?

Mis à jour le 13 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date

Un bas de contention de classe 2 est un dispositif médical exerçant une pression comprise entre 15,1 et 20 mmHg à la cheville. Pour ouvrir son remboursement, l’ordonnance doit venir d’un professionnel autorisé et désigner précisément le dispositif prescrit.

Qui peut prescrire un bas de contention de classe 2 ?

En 2026, un médecin, une sage-femme ou un masseur-kinésithérapeute peut prescrire un bas de contention de classe 2, tandis que le pharmacien assure la délivrance et la prise de mesures. Le médecin généraliste comme le médecin spécialiste peuvent établir cette ordonnance. La sage-femme intervient dans le champ de sa compétence, et le masseur-kinésithérapeute peut prescrire certaines bandes et orthèses élastiques de contention des membres.

Le pharmacien ne fait pas partie des prescripteurs. Il peut examiner l’ordonnance, prendre les mesures nécessaires et proposer un modèle adapté à la prescription, mais il ne peut pas remplacer le professionnel habilité pour ouvrir le remboursement.

La classe 2 correspond à une compression située entre 15,1 et 20 mmHg, selon l’Assurance Maladie. Elle ne désigne pas un niveau de remboursement distinct. La prise en charge dépend surtout du type d’article, par exemple une chaussette, un bas ou un collant, et de l’inscription du produit sur la LPP.

Quand un infirmier peut-il prescrire ?

En 2026, un infirmier ne peut prescrire une orthèse élastique de contention que pour un renouvellement à l’identique, pendant une prescription de soins infirmiers en cours et sans indication contraire du médecin. Cette possibilité ne constitue donc pas une voie générale pour obtenir une première ordonnance de classe 2.

Le renouvellement infirmier repose sur des conditions cumulatives. L’infirmier doit agir pendant la durée d’une prescription médicale portant sur une série d’actes infirmiers, dans le cadre de sa compétence, et aucune indication contraire du médecin ne doit figurer dans le dossier ou la prescription.

Pour une orthèse élastique de contention, le renouvellement doit reprendre le dispositif déjà prescrit à l’identique. L’infirmier doit aussi informer au préalable le médecin traitant. Un changement de hauteur, de type de produit ou de classe de compression sort de ce cadre et doit être réévalué par un prescripteur compétent.

Quelles mentions inscrire sur l’ordonnance ?

Depuis le 14 octobre 2025, l’Assurance Maladie demande que l’ordonnance précise le type, la hauteur et le niveau de compression du dispositif prescrit. Pour un bas de classe 2, l’ordonnance doit donc identifier la classe II et le modèle de dispositif attendu.

Le prescripteur doit distinguer le produit souhaité. Une ordonnance peut viser une chaussette ou un mi-bas, un bas montant jusqu’à la cuisse ou un collant. La quantité doit également apparaître, avec la durée d’utilisation ou les modalités de renouvellement lorsqu’elles sont nécessaires.

Une formulation trop vague, comme « contention veineuse » sans type ni classe, risque de compliquer la délivrance et la facturation. Le pharmacien peut alors demander une précision au prescripteur avant de remettre le produit.

Combien rembourse l’Assurance Maladie ?

Depuis le 15 juillet 2026, les bases de remboursement annoncées sont de 21,52 € pour une paire de chaussettes, 28,60 € pour une paire de bas et 40,36 € pour un collant, quelle que soit la classe I, II ou III. La classe 2 ne bénéficie donc pas d’une base tarifaire propre.

Les montants à 60 % sont calculés à partir des bases indiquées. Ainsi, 28,60 € × 60 % donnent 17,16 € pour une paire de bas, avant l’intervention éventuelle de la complémentaire santé. Le prix réellement facturé peut dépasser la base, ce qui laisse une différence à financer.

Le produit doit être inscrit sur la Liste des produits et prestations remboursables. Un article acheté sans ordonnance ou hors de cette liste ne permet pas d’obtenir la prise en charge habituelle, même si son aspect ressemble à celui d’un dispositif médical.

Première ordonnance ou renouvellement par le pharmacien ?

En 2026, le pharmacien peut mesurer et délivrer un bas de contention prescrit, mais il ne peut pas remplacer l’ordonnance d’un médecin, d’une sage-femme, d’un masseur-kinésithérapeute ou, dans le cas limité prévu par les textes, d’un infirmier. La première prescription doit donc être établie par un professionnel autorisé.

Lors d’un renouvellement médical, le médecin peut reconduire le dispositif si la classe, la hauteur et le type d’article restent adaptés. Une modification de classe 1 vers classe 2, ou de bas vers collants, ne correspond pas à un simple renouvellement à l’identique.

Le pharmacien joue toutefois un rôle concret dans le choix de la taille. Il prend les mesures et vérifie que le produit délivré correspond à l’ordonnance. Cette étape de délivrance ne lui donne pas un droit de prescription.

Quelles règles pour obtenir le remboursement ?

Depuis le 1er janvier 2026, une ordonnance de dispositif médical est valable 12 mois et le remboursement suppose que le bas de contention figure sur la LPP remboursable. La date de l’ordonnance doit donc être contrôlée avant l’achat, surtout lorsqu’il s’agit d’un renouvellement tardif.

La règle annuelle de prise en charge doit être distinguée de la tolérance pouvant aller jusqu’à 8 produits de contention sur une période de date à date. Ces 8 produits ne constituent pas une enveloppe indépendante qui s’ajouterait à un autre plafond. La quantité retenue dépend de la situation et des règles appliquées par l’Assurance Maladie au moment de la facturation.

Le remboursement peut être transmis par télétransmission lorsque la pharmacie dispose des informations nécessaires. À défaut, l’ordonnance et la feuille de soins servent de justificatifs. La complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de la somme restant après l’Assurance Maladie, selon le niveau exprimé dans le contrat, par exemple en pourcentage de la base de remboursement.

Questions fréquentes

Est-ce que les bas de contention classe 2 sont remboursés ?

Oui, si le produit est prescrit et inscrit sur la LPP. La classe 2 correspond à une compression de 15,1 à 20 mmHg; elle ne modifie pas la base, qui dépend du type de dispositif.

Qui peut faire une ordonnance pour des bas de contention ?

Un médecin, une sage-femme ou un masseur-kinésithérapeute peut établir la prescription dans son champ de compétence. Un infirmier ne peut intervenir que pour un renouvellement à l’identique répondant aux conditions réglementaires.

Est-ce que les bas de contention de classe 2 nécessitent une ordonnance ?

Oui, l’ordonnance est nécessaire pour ouvrir la prise en charge. Une mesure réalisée en pharmacie ou un conseil de taille ne remplace pas cette prescription.

Est-ce que la CPAM rembourse les bas de contention ?

La prise en charge de droit commun est fixée à 60 % de la base applicable au dispositif, soit 17,16 € sur une base de 28,60 € pour une paire de bas depuis le 15 juillet 2026. La complémentaire peut ensuite intervenir selon ses garanties.

Sources

Sources consultées le 13 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.ameli.fr/infirmier/exercice-liberal/prescription-prise-charge/regles-exercice-formalites/regles-prescription-dispositifs-medicaux
2. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33967
3. www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000001908523
4. www.ameli.fr/assure/sante/themes/jambes-lourdes/consultation-medicale-traitement-contention