Dossier médical MDPH : qui remplit le certificat et que doit-il contenir ?

Pas de dossier MDPH sans certificat médical : la maison départementale des personnes handicapées l’exige pour toute demande, quel que soit l’âge ou la déficience. Sa rédaction semble simple, pourtant on hésite vite devant le formulaire. À quel médecin le confier ? Un certificat plus ancien est-il encore accepté ? Combien coûte la consultation ? Certains volets sont réservés à l’ORL et à l’ophtalmologue, et il existe même un certificat simplifié, ce qui n’aide pas toujours à s’y retrouver.

Quel médecin remplit le certificat du dossier médical MDPH ?

Le certificat Cerfa n° 1569501 doit être rempli par le médecin qui connaît le handicap de la personne, après un examen médical. Il se joint obligatoirement au formulaire de demande Cerfa n° 1569201. La page consacrée au dépôt du dossier désigne le médecin traitant ou un spécialiste comme auteur du certificat.

Le critère déterminant est donc la connaissance réelle de la situation, pas le titre du praticien. Un généraliste qui suit la personne depuis des années décrit souvent mieux le quotidien qu’un spécialiste vu une seule fois. À l’inverse, pour un trouble précis (neurologique, psychiatrique, rhumatologique), le spécialiste qui assure le suivi dispose des éléments cliniques et des traitements que le dossier médical MDPH doit restituer.

Le document doit être rempli le plus complètement possible, daté, signé, et porter le numéro RPPS du médecin. Un certificat sans date, sans signature ou sans numéro d’identification fragilise le dossier avant même son examen.

Que doit contenir le certificat pour être utile à la MDPH ?

Un diagnostic seul ne suffit pas. Le médecin doit aussi décrire les retentissements sur la vie quotidienne et les difficultés rencontrées dans les différents domaines de vie : communication, mobilité, entretien personnel, entre autres. Il renseigne les compensations déjà en place, le caractère régulier ou fluctuant des troubles, ainsi que les traitements, leur posologie, leurs contraintes et leurs effets secondaires.

Il est recommandé de joindre des comptes rendus récents : hospitalisations, consultations spécialisées, prises en charge paramédicales, bilans, suivi psychiatrique. Ces pièces étayent le certificat et évitent à l’équipe pluridisciplinaire de devoir en réclamer.

La partie médicale n’est qu’un volet de la demande. Le dossier comprend aussi des éléments que le patient prépare lui-même : la partie B « vie quotidienne », facultative mais utile à l’évaluation, qui s’articule avec le projet de vie à rédiger pour la MDPH.

Combien de temps le certificat reste-t-il valable ?

Le certificat doit dater de moins de 12 mois. Les pages de dépôt du dossier et de service-public.fr concordent : la demande est accompagnée d’un certificat de moins d’un an. Un certificat de moins de 12 mois reste valable si la situation n’a pas changé.

Point	ce qui est fixé
Ancienneté maximale du certificat	Moins de 12 mois
Formulaire du certificat	Cerfa n° 15695*01
Formulaire de demande à joindre	Cerfa n° 15692*01
Mentions indispensables	Date, signature, numéro RPPS du médecin
Volet auditif	Volet 1, rempli par le médecin ORL
Volet visuel	Volet 2, rempli par l’ophtalmologue

Le délai pratique dépend du rendez-vous obtenu. Mieux vaut le demander avant de commencer à rassembler les autres pièces, puisque le certificat est obligatoire pour que le dossier soit recevable.

Quand faut-il un ORL ou un ophtalmologue en plus ?

Deux comptes rendus types complètent le certificat principal, sans le remplacer. Le volet 1 concerne un bilan auditif et doit être rempli par le médecin ORL. Le volet 2 concerne un bilan ophtalmologique et est rempli par l’ophtalmologue. Ces deux annexes sont facultatives, d’après service-public.fr.

Ces volets servent lorsque la demande s’appuie sur une déficience auditive ou visuelle. Le médecin qui remplit le certificat général décrit l’ensemble de la situation, puis le spécialiste apporte le détail technique du bilan. Le dossier médical MDPH reste ainsi cohérent, chaque praticien intervenant dans son domaine.

Un point de coût mérite d’être connu : la « consultation très complexe MDPH » ne peut pas être facturée pour ces volets ORL ou ophtalmologiques.

Dans quels cas le certificat simplifié est-il possible ?

Pour un renouvellement, le médecin peut remplir la version simplifiée du Cerfa n° 15695*01. Quatre conditions soient réunies :

1. le médecin est le même que pour le dernier certificat envoyé à la MDPH ;
2. l’état de santé est inchangé ;
3. les retentissements dans la vie quotidienne sont inchangés ;
4. la prise en charge médicale est inchangée.

Si l’un de ces critères manque, le certificat complet reste la voie à suivre. Un changement de médecin traitant, par exemple, suffit à exclure la version simplifiée, même si l’état de santé n’a pas bougé.

La même page précise que la consultation très complexe MDPH ne peut pas être facturée pour le certificat simplifié.

Combien coûte la consultation pour le certificat MDPH ?

La consultation est facturée comme une « consultation très complexe MDPH » : 60 € en métropole et 72 € dans les DROM. Pour une première demande, l’Assurance maladie rembourse 70 % et la mutuelle 30 %. En métropole, cela donne 42 € pris en charge par l’Assurance maladie et 18 € par la complémentaire.

Territoire	Tarif de la consultation	Assurance maladie (70 %)	Complémentaire (30 %)
Métropole	60 €	42 €	18 €

Le tiers payant à 100 % du régime obligatoire est possible en cas d’affection de longue durée liée au handicap ou d’invalidité. Cette tarification vise la première demande. Elle ne s’applique ni aux volets ORL et ophtalmologique, ni au certificat simplifié. Si la situation touche aussi l’emploi, l’article sur les inconvénients de déclarer une maladie professionnelle aide à distinguer les deux démarches.

Questions fréquentes

Faut-il forcément passer par le médecin traitant ?

Non. Le certificat peut être rempli par le médecin traitant ou par un spécialiste, pourvu qu’il connaisse le handicap. Un spécialiste qui suit la pathologie convient donc, tant qu’il a examiné la personne.

Le certificat médical suffit-il pour déposer la demande ?

Non. Pour être recevable, le dossier réunit le formulaire de demande, le certificat médical original, une photocopie recto verso de la pièce d’identité et un justificatif de domicile. Une personne sous protection juridique ajoute l’attestation de jugement.

Le médecin du travail peut-il remplir le certificat ?

Les pages officielles lues désignent le médecin traitant ou un spécialiste, et n’évoquent pas le médecin du travail. Le plus sûr est de confier le Cerfa n° 15695*01 au praticien qui suit le handicap.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ?

La MDPH délivre un accusé de réception, et c’est par ce courrier qu’elle réclame les pièces manquantes, en fixant un délai pour les recevoir. Les demandes sont prises en compte, même sur papier libre, dès lors que la personne est identifiable.

Peut-on déposer le dossier en ligne ?

Beaucoup de MDPH proposent un téléservice, accessible via « MDPH en ligne », pour saisir le formulaire et déposer les documents obligatoires. Sa disponibilité dans tous les départements n’est pas garantie.

Quelles aides le dossier permet-il de demander ?

Le même formulaire Cerfa n° 15692*01 couvre notamment l’AAH, l’AEEH, la PCH, la carte mobilité inclusion et la RQTH. Pour l’AAH, les conditions de ressources figurent dans l’article sur le plafond de ressources de l’AAH.

Sources

1. Mon Parcours Handicap, « Certificat médical (formulaire Cerfa n° 15695*01) », https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/demarches/certificat-medical-formulaire-cerfa-ndeg-1569501, consultée le 15 octobre 2026.
2. Mon Parcours Handicap, « Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la maison départementale des personnes handicapées », https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/le-depot-du-dossier-et-le-traitement-de-la-demande-par-la-maison-departementale-des-personnes, consultée le 15 octobre 2026.
3. Mon Parcours Handicap, « Formulaire de demande à la MDPH (Cerfa n° 15692*01) », https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/formulaire-de-demande-la-mdph-cerfa-ndeg-1569201, consultée le 15 octobre 2026.
4. Service-public.fr, « Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat...) », https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993, consultée le 15 octobre 2026.