Plafond de la CMU-C : où passe la limite selon la taille du foyer ?
Sommaire
Mis à jour le 5 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date
La CMU-C, aujourd’hui appelée Complémentaire santé solidaire, est une couverture destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Son plafond dépend de la composition du foyer et de la période de référence retenue.
En bref : du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le plafond mensuel indiqué pour une personne seule est de 868 €. Il atteint 1 303 € pour un couple. Les montants applicables aux foyers avec enfants doivent être rattachés à la composition exacte du ménage et ne peuvent pas être déduits des deux seuls repères disponibles.
Quel plafond pour une personne seule ou un couple ?
Pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le plafond mensuel annoncé est de 868 € pour une personne seule et de 1 303 € pour un couple. Ces montants servent à apprécier l’accès à la Complémentaire santé solidaire selon les ressources prises en compte.
Le passage d’une personne seule à un couple augmente donc la limite de 435 € par mois. Cette différence ne constitue pas une règle permettant de calculer automatiquement le plafond d’un foyer avec enfant : chaque composition familiale correspond à une valeur propre.
Les deux repères disponibles en 2026
- Personne seule : 868 € par mois.
- Couple : 1 303 € par mois.
Ces chiffres concernent la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Ils ne doivent pas être confondus avec les anciens plafonds de la CMU-C ou de l’ACS publiés avant la réforme de la Complémentaire santé solidaire.
Comment la taille du foyer modifie-t-elle la limite ?
La composition du foyer est prise en compte pour déterminer le plafond applicable. Une personne seule et un couple ne sont donc pas examinés avec la même limite mensuelle, comme le montrent les montants de 868 € et 1 303 € applicables pour la période 2026-2027.
Pour un foyer avec un ou plusieurs enfants, le montant exact doit être recherché dans le barème correspondant à cette composition. Les données disponibles ici donnent le plafond de la personne seule et celui du couple, mais pas les valeurs actuelles propres aux familles avec enfants. Il serait donc trompeur de leur appliquer une majoration calculée à partir de l’écart de 435 €.
La composition déclarée doit correspondre à la situation réelle du ménage. Le dossier doit aussi présenter les ressources et les justificatifs demandés par la caisse d’Assurance maladie, ainsi que les éléments permettant d’établir une résidence stable et régulière en France.
Le plafond donne-t-il droit à une couverture intégrale ?
Le plafond concerne l’accès à la Complémentaire santé solidaire, mais la prise en charge annoncée à 100 % s’entend sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Elle ne signifie pas que toutes les dépenses facturées sont remboursées sans limite.
Les consultations, actes médicaux, médicaments remboursables, examens, soins infirmiers, actes de kinésithérapie, dispositifs médicaux et transports sanitaires justifiés peuvent relever de cette prise en charge. Les soins non prescrits ou non remboursables par l’Assurance maladie restent exclus.
La Complémentaire santé solidaire encadre aussi les dépassements d’honoraires médicaux, sauf lorsqu’ils résultent d’exigences particulières du patient, comme une consultation à domicile demandée sans justification médicale ou un rendez-vous en dehors des horaires habituels. Les frais qui ne correspondent pas à une dépense remboursable par l’Assurance maladie ne deviennent donc pas automatiquement gratuits.
Que faire si les ressources dépassent le plafond ?
Le dépassement du plafond ouvrant droit à la gratuité ne signifie pas nécessairement que toute aide complémentaire disparaît. L’ancienne distinction entre le plafond de la CMU-C et celui de l’ACS a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire, qui peut être gratuite ou assortie d’une participation selon le niveau de ressources.
La page publiée par France Assos Santé rappelle que la version avec participation dépend aussi de l’âge du bénéficiaire. Elle indique une contribution mensuelle allant de 8 € pour les moins de 30 ans à 30 € pour les personnes de plus de 70 ans, dans le cadre des plafonds présentés par cette publication de 2023. Ces valeurs ne doivent pas être utilisées comme le barème actuel 2026 sans confirmation dans le barème en vigueur.
La demande se dépose auprès de la caisse d’Assurance maladie. Le dossier porte sur la composition du foyer, les ressources et la résidence en France. La gestion peut ensuite relever de la caisse ou d’un organisme complémentaire choisi dans la liste prévue à cet effet, avec des garanties identiques.
Questions fréquentes
La CMU-C existe-t-elle encore sous ce nom ?
Non, le dispositif est aujourd’hui désigné sous le nom de Complémentaire santé solidaire. Le terme CMU-C reste toutefois utilisé dans les recherches et les conversations pour désigner l’ancienne couverture gratuite.
Un dépassement de plafond supprime-t-il toute prise en charge ?
Non, la Complémentaire santé solidaire peut aussi fonctionner avec une participation lorsque les ressources dépassent le plafond associé à la gratuité. Le plafond et le montant de cette participation doivent être appréciés selon le barème applicable et la situation du foyer.
La prise en charge à 100 % couvre-t-elle les dépassements d’honoraires ?
Les dépassements d’honoraires des médecins ne peuvent pas être facturés dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire, sauf lorsqu’ils sont liés à une demande particulière du patient. La prise en charge reste fondée sur les soins et les tarifs couverts par l’Assurance maladie.
Sources
Sources consultées le 5 septembre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- www.sante.fr/prise-en-charge-100-ald-cmu-c-ame-quelles-maladies-quels-beneficiaires
