Plafond CMU-C et taille du foyer : comment se lit le barème ?

Chercher le plafond CMU-C, c’est espérer un chiffre unique. Or ce chiffre n’existe plus. Le dispositif a changé de nom et de règles depuis plusieurs années, et le sigle n’est resté que dans les habitudes de langage. Il ne renvoie plus à un seuil, mais à deux paliers de ressources qui se combinent avec la composition du ménage. La difficulté tient alors à trois choses à la fois : le vocabulaire, le nombre de personnes comptées et les revenus retenus.

Que devient le plafond CMU-C depuis la C2S ?

La CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, a été remplacée par la complémentaire santé solidaire. Service-public.gouv.fr la présente comme l’ex-CMU-C : elle prend en charge la part complémentaire des dépenses de santé, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale. Elle est gratuite ou payante selon les revenus.

Le plafond CMU-C, c’est aujourd’hui le seuil de ressources de la C2S sans participation financière. Au-dessus, la C2S reste accessible avec une participation jusqu’à un second plafond. L’ancienne aide à la complémentaire santé (ACS) n’existe plus : la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à l’ACS, vérifiée le 4 mars 2026, répond « non » à la question de savoir si on peut encore la demander et renvoie vers la C2S.

Le site officiel de la C2S précise que cette couverture est accordée pour un an, qu’elle bénéficie à l’ensemble du foyer et que la participation éventuelle est d’un faible montant, plafonnée à 1 € par jour et par personne.

Quel plafond CMU-C selon le nombre de personnes du foyer ?

Les plafonds sont annuels et varient selon le nombre de personnes comptées dans le foyer et le lieu de résidence. Pour la métropole (et l’Alsace-Moselle), service-public.gouv.fr donne le barème suivant.

Personnes au foyer	C2S gratuite, jusqu’à	C2S payante, de la limite précédente à
1	10 421 €	14 069 €
2	15 632 €	21 103 €
3	18 758 €	25 324 €
4	21 885 €	29 544 €
Par personne supplémentaire	+ 4 169 €	+ 5 628 €

Pour une personne seule, la C2S est donc gratuite jusqu’à 10 421 € de ressources annuelles et payante de 10 421 € à 14 069 €. Pour un foyer de quatre personnes, la gratuité s’arrête à 21 885 € et la participation reste possible jusqu’à 29 544 €. Un foyer de cinq personnes ajoute 4 169 € au palier de quatre pour la gratuité, soit 26 054 € ; la fourchette payante monte de la même manière de 5 628 € pour atteindre 35 172 €.

Le barème est plus élevé en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion : pour une personne seule, 11 599 € pour la gratuité et jusqu’à 15 659 € pour la C2S payante. Pour deux personnes, ces seuils sont de 17 398 € et 23 488 € ; chaque personne supplémentaire ajoute 4 640 € pour la gratuité et 6 263 € pour la partie payante. Pour Mayotte, la page indique les mêmes montants à compter du 1er avril 2026.

Qui compte dans le foyer, et quelles ressources sont examinées ?

Le plafond CMU-C se lit toujours en fonction du nombre de personnes du foyer : plus il y a de personnes à charge, plus les seuils montent, mais par paliers dégressifs, comme le montre le passage de 10 421 € à 15 632 € entre un et deux, puis de 15 632 € à 18 758 € entre deux et trois. L’écart est de 5 211 € pour la deuxième personne et de 3 126 € pour la troisième.

Côté ressources, la règle diffère selon le lieu. En métropole, hors Alsace-Moselle, on retient les revenus perçus sur 12 mois, du 13e mois au 2e mois civil précédant le mois de la demande. Service-public.gouv.fr donne cet exemple : pour une demande déposée en février 2026, la période va de janvier à décembre 2025. En Alsace-Moselle, dans les DOM et à Mayotte, ce sont les 12 mois précédant la demande. Les revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu sont ceux du dernier avis d’imposition connu.

À ces ressources s’ajoute un forfait logement dans trois cas : une aide au logement perçue, un hébergement gratuit ou la propriété du logement. En métropole, ce forfait est le suivant.

Situation	1 personne	2 personnes	3 personnes ou plus
Aide au logement perçue	78,20 €	156,41 €	193,55 €
Hébergé gratuitement ou propriétaire	78,20 €	136,86 €	164,23 €

Une personne seule qui perçoit une aide au logement voit donc ses ressources augmentées de 78,20 € avant comparaison au plafond ; ce forfait ne représente pas un revenu supplémentaire réel, mais il peut faire basculer un dossier d’un palier à l’autre.

Que se passe-t-il quand les ressources dépassent le plafond CMU-C ?

Au-dessus du seuil de gratuité, la couverture ne disparaît pas : elle devient payante, jusqu’au second plafond. Un exemple chiffré : une personne seule dont les ressources annuelles s’élèvent à 12 000 € dépasse le seuil de gratuité de 10 421 €, mais reste sous 14 069 €. Elle relève de la C2S avec participation. À 14 500 €, elle dépasse le second plafond et ne peut plus prétendre à la C2S.

La participation dépend de l’âge de chaque bénéficiaire au 1er janvier de l’année d’attribution. Pour Mayotte, la page de service-public.gouv.fr indique 8 € par mois jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans. Pour la métropole, le site de la C2S se limite à indiquer un plafond de 1 € par jour et par personne. Le non-paiement de la participation entraîne la perte temporaire du droit.

Certains allocataires accèdent plus facilement à la C2S. Les bénéficiaires du RSA obtiennent la C2S gratuite, attribuée automatiquement sauf opposition. Pour l’Aspa, l’Asi et l’AAH, c’est la C2S payante qui est proposée, sous réserve de conditions d’activité sur les 3 mois précédant la demande. Pour les bénéficiaires de l’ASS et de l’ACEJ, la caisse d’Assurance maladie propose la C2S payante de manière systématique depuis le 1er juillet 2026.

Que couvre la C2S, gratuite ou payante ?

La C2S rembourse la part restant à la charge de l’assuré après la Sécurité sociale, dans la limite des tarifs de cette dernière. Elle s’accompagne du tiers payant, de l’absence de dépassements d’honoraires, de l’absence de franchise médicale et de la participation forfaitaire de 2 € sur les consultations. Elle donne aussi accès à des forfaits pour les prothèses dentaires, les lunettes, les aides auditives et d’autres dispositifs médicaux. Le site officiel mentionne l’offre 100 % santé, qui permet des lunettes, des appareils auditifs et des prothèses dentaires sans reste à charge.

La C2S gratuite ouvre en plus, selon la région, des réductions sur certains billets de train. Les soins qui ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie ne deviennent pas gratuits pour autant.

Le dispositif ne concerne que les personnes affiliées à la Sécurité sociale et en situation de résidence stable. Un Français doit résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois, sauf situations particulières comme une activité professionnelle ou des études. Un étranger doit justifier d’un titre de séjour valide et d’une résidence ininterrompue de plus de 3 mois. Les personnes sans domicile stable peuvent utiliser une adresse administrative, auprès d’un CCAS ou d’une association agréée.

Comment demander la C2S et combien de temps dure le droit ?

La demande se fait en ligne depuis le compte ameli, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 12504 envoyé à l’organisme d’Assurance maladie. Les justificatifs usuels sont l’avis d’impôt (ou l’avis de situation déclarative) et l’avis de taxe foncière. La demande peut aussi être déposée par procuration, valable un mois si elle passe par le compte ameli. Le demandeur choisit l’organisme qui gère son droit : la caisse d’Assurance maladie ou un organisme complémentaire de la liste officielle. Pour estimer son droit avant de déposer un dossier, on peut utiliser le simulateur du portail Mes droits sociaux. Les cas des allocataires de l’aide sociale sont traités dans AAH et plafond de ressources de la CMU.

La décision intervient au plus tard 2 mois après la réception de la demande, et le silence au-delà de ce délai vaut acceptation. En cas de refus, un recours est possible dans les 2 mois suivant la notification, devant la commission de recours amiable (CRA). Le droit est accordé pour 1 an. Le renouvellement se demande entre 4 et 2 mois avant l’échéance, sauf pour les bénéficiaires du RSA, de l’Aspa et de l’Asi, pour qui il est automatique. Pour savoir ce que remplace le dispositif, voir la CMU remplacée : comment faire la demande.

Questions fréquentes

La CMU-C existe-t-elle encore sous ce nom ?

Non. Elle a été remplacée par la complémentaire santé solidaire, désignée par le sigle C2S. Service-public.gouv.fr la présente comme l’ex-CMU-C. Le plafond CMU-C d’avant correspond au seuil de la C2S gratuite.

Peut-on encore demander l’ACS ?

Non. Selon service-public.gouv.fr, l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ne peut plus être demandée. Une personne aux ressources modestes passe par la C2S, qui peut être payante.

Quel plafond pour une famille de quatre personnes en métropole ?

La C2S est gratuite jusqu’à 21 885 € de ressources annuelles. Entre 21 885 € et 29 544 €, elle est payante. Au-delà de 29 544 €, la famille ne relève plus de la C2S.

Le plafond est-il le même en outre-mer ?

Non. En Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le seuil de gratuité d’une personne seule est de 11 599 € par an, contre 10 421 € en métropole. Le plafond de la C2S payante y est de 15 659 €.

Un bénéficiaire du RSA doit-il comparer ses ressources au plafond ?

Non. Le RSA ouvre droit à la C2S gratuite, attribuée automatiquement sauf opposition, et le renouvellement est lui aussi automatique. La comparaison au barème sert aux autres situations.

Que faire en cas de refus ?

Il faut saisir la commission de recours amiable dans les 2 mois suivant la notification du refus. Une nouvelle demande reste possible si la situation ou les ressources ont changé.

Sources

1. Direction de l’information légale et administrative, « Complémentaire santé solidaire (C2S) », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027, consultée le 15 octobre 2026.
2. Direction de l’information légale et administrative, « Peut-on encore demander l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F13375, consultée le 15 octobre 2026.
3. Complémentaire santé solidaire, « Présentation du droit », https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/presentation-du-droit-0, consultée le 15 octobre 2026.
4. Complémentaire santé solidaire, page d’accueil, https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/, consultée le 15 octobre 2026.