Plafond de la CMU-C : où passe la limite selon la taille du foyer ?

La CMU-C, aujourd’hui appelée Complémentaire santé solidaire, est une couverture destinée aux personnes disposant de ressources modestes. Son plafond dépend de la composition du foyer et de la période de référence retenue.

Quel plafond pour une personne seule ou un couple ?

Pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le plafond mensuel annoncé est de 868 € pour une personne seule et de 1 303 € pour un couple. Ces montants servent à apprécier l’accès à la Complémentaire santé solidaire selon les ressources prises en compte.

Le passage d’une personne seule à un couple relève donc la limite de 435 € par mois. La progression n’est pas linéaire pour autant : la troisième personne n’ajoute que 260 €, la quatrième autant, avant de repasser à 347 € à partir de la cinquième.

Le barème complet au 1er avril 2026

Ces montants valent en France métropolitaine. Outre-mer, les plafonds sont plus élevés : 967 € par mois pour une personne seule, 1 450 € pour deux, puis 387 € de plus par personne supplémentaire.

Ces chiffres concernent la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Ils ne doivent pas être confondus avec les anciens plafonds de la CMU-C ou de l’ACS publiés avant la réforme de la Complémentaire santé solidaire.

Comment la taille du foyer modifie-t-elle la limite ?

La composition du foyer est prise en compte pour déterminer le plafond applicable. Une personne seule et un couple ne sont donc pas examinés avec la même limite mensuelle, comme le montrent les montants de 868 € et 1 303 € applicables pour la période 2026-2027.

Le barème part du plafond d’une personne seule et lui applique les majorations fixées par l’article R. 861-3 du code de la sécurité sociale : la deuxième personne du foyer ajoute 50 % de ce montant de base, la troisième et la quatrième 30 % chacune, puis chaque personne supplémentaire 40 %. Le foyer compte le demandeur, son conjoint ou concubin et les personnes à charge de moins de 25 ans, ce qui explique qu’un enfant majeur encore rattaché puisse peser dans le calcul.

La composition déclarée doit correspondre à la situation réelle du ménage. Le dossier doit aussi présenter les ressources et les justificatifs demandés par la caisse d’Assurance maladie, ainsi que les éléments permettant d’établir une résidence stable et régulière en France.

Le plafond donne-t-il droit à une couverture intégrale ?

Le plafond concerne l’accès à la Complémentaire santé solidaire, mais la prise en charge annoncée à 100 % s’entend sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Elle ne signifie pas que toutes les dépenses facturées sont remboursées sans limite.

Les consultations, actes médicaux, médicaments remboursables, examens, soins infirmiers, actes de kinésithérapie, dispositifs médicaux et transports sanitaires justifiés peuvent relever de cette prise en charge. Les soins non prescrits ou non remboursables par l’Assurance maladie restent exclus.

La Complémentaire santé solidaire encadre aussi les dépassements d’honoraires médicaux, sauf lorsqu’ils résultent d’exigences particulières du patient, comme une consultation à domicile demandée sans justification médicale ou un rendez-vous en dehors des horaires habituels. Les frais qui ne correspondent pas à une dépense remboursable par l’Assurance maladie ne deviennent donc pas automatiquement gratuits.

Que faire si les ressources dépassent le plafond ?

Le dépassement du plafond ouvrant droit à la gratuité ne signifie pas nécessairement que toute aide complémentaire disparaît. L’ancienne distinction entre le plafond de la CMU-C et celui de l’ACS a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire, qui peut être gratuite ou assortie d’une participation selon le niveau de ressources.

Au-delà du plafond de la gratuité, la C2S reste accordée avec une participation financière tant que les ressources ne dépassent pas 14 069 € par an, soit 1 172 € par mois pour une personne seule. Cette participation est forfaitaire et dépend de l’âge de chaque bénéficiaire au 1er janvier : 8 € par mois jusqu’à 29 ans, 14 € de 30 à 49 ans, 21 € de 50 à 59 ans, 25 € de 60 à 69 ans et 30 € à partir de 70 ans. En Alsace-Moselle, la grille est plus basse, de 2,80 € à 10,50 € par mois selon les mêmes tranches d’âge.

La demande se dépose auprès de la caisse d’Assurance maladie. Le dossier porte sur la composition du foyer, les ressources et la résidence en France. La gestion peut ensuite relever de la caisse ou d’un organisme complémentaire choisi dans la liste prévue à cet effet, avec des garanties identiques.

Questions fréquentes

La CMU-C existe-t-elle encore sous ce nom ?

Non, le dispositif est aujourd’hui désigné sous le nom de Complémentaire santé solidaire. Le terme CMU-C reste toutefois utilisé dans les recherches et les conversations pour désigner l’ancienne couverture gratuite.

Un dépassement de plafond supprime-t-il toute prise en charge ?

Non, la Complémentaire santé solidaire peut aussi fonctionner avec une participation lorsque les ressources dépassent le plafond associé à la gratuité. Le plafond et le montant de cette participation doivent être appréciés selon le barème applicable et la situation du foyer.

La prise en charge à 100 % couvre-t-elle les dépassements d’honoraires ?

Les dépassements d’honoraires des médecins ne peuvent pas être facturés dans le cadre de la Complémentaire santé solidaire, sauf lorsqu’ils sont liés à une demande particulière du patient. La prise en charge reste fondée sur les soins et les tarifs couverts par l’Assurance maladie.

Quel est le plafond pour une famille de quatre personnes ?

La gratuité est acquise jusqu’à 1 823 € par mois, soit 21 885 € sur douze mois, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Au-delà, la C2S avec participation reste ouverte jusqu’à 2 462 € par mois.

Les ressources examinées sont-elles celles de l’année civile ?

Non, la caisse retient les ressources perçues au cours des douze mois qui précèdent la demande, imposables ou non, et non celles de l’avis d’imposition. Une fin de contrat ou une baisse d’activité récente pèse donc tout de suite dans le calcul.

Sources

Sources consultées le 5 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Plafonds d’attribution de la Complémentaire santé solidaire au 1er avril 2026, Direction de la sécurité sociale — www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr
2. www.sante.fr/prise-en-charge-100-ald-cmu-c-ame-quelles-maladies-quels-beneficiaires