La CMU remplacée par quoi, et faut-il refaire la demande ?

Mis à jour le 14 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date

La CMU est un ancien dispositif d’accès à l’Assurance maladie et à une complémentaire santé, remplacé par deux mécanismes distincts. La question « la CMU a été remplacée par quoi ? » dépend donc de la couverture concernée.

Quelle CMU a été remplacée par quel dispositif ?

La CMU de base a été remplacée par la Protection universelle maladie le 1er janvier 2016, tandis que la CMU complémentaire a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire le 1er novembre 2019.

Ces deux changements ne désignent pas la même couverture. La PUMa concerne l’affiliation à l’Assurance maladie obligatoire pour les personnes qui travaillent en France ou y résident de manière stable et régulière. La C2S intervient en complément, sous conditions de ressources, pour réduire ou supprimer le coût de la complémentaire santé.

La C2S peut être gratuite ou assortie d’une participation financière selon les ressources du foyer. Pour une personne seule, le plafond annuel affiché pour la C2S gratuite est de 10 421 €; entre 10 421 € et 14 069 €, une C2S payante peut encore être accordée.

Que change la réforme du 1er juillet 2026 ?

Depuis le 1er juillet 2026, l’Allocation de solidarité spécifique et l’Allocation contrat d’engagement jeune ouvrent, sous conditions, une proposition systématique de Complémentaire santé solidaire payante par la caisse d’Assurance maladie.

Pour l’ASS, la proposition concerne la personne qui vit seule et n’a pas d’enfant à charge. Pour l’ACEJ, elle concerne le bénéficiaire qui appartient à un foyer non imposable ou qui est rattaché à un tel foyer.

Cette évolution facilite l’accès à la C2S payante, mais elle ne transforme pas automatiquement cette proposition en C2S gratuite. La gratuité reste liée au niveau de ressources applicable au foyer. Une personne qui reçoit une proposition doit donc examiner les conditions indiquées par sa caisse et suivre la procédure mentionnée dans le courrier ou l’espace personnel.

La réforme ne supprime pas la distinction entre une attribution automatique, une proposition systématique et une demande classique. Ces trois situations n’ont pas la même portée administrative. Une proposition liée à l’ASS ou à l’ACEJ ne signifie pas que tous les droits sont déjà ouverts sans intervention du bénéficiaire.

Faut-il refaire une demande de C2S chaque année ?

En 2026, la Complémentaire santé solidaire est accordée pour 1 an et, dans le cas général, une nouvelle demande doit être déposée entre 4 et 2 mois avant la date de fin des droits.

La date à retenir figure sur l’attestation de droit. Il faut donc partir de cette échéance, et non reprendre les anciennes consignes qui évoquaient une déclaration avant le 1er août ou un dépôt avant le 15 septembre. Ces dates ne correspondent pas à la règle actuelle de renouvellement.

La demande peut être réalisée depuis le compte ameli, dans la rubrique consacrée aux démarches, ou au moyen du formulaire papier transmis ou déposé auprès de la caisse d’Assurance maladie. La démarche concerne aussi bien la C2S gratuite que la C2S avec participation financière lorsque le renouvellement n’est pas automatique.

La période de dépôt entre 4 et 2 mois avant l’échéance laisse à la caisse le temps d’examiner le dossier avant la fin des droits. Déposer la demande dès l’ouverture de cette période permet aussi de corriger plus tôt un dossier incomplet.

Dans quels cas le renouvellement devient-il automatique ?

En 2026, le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire pour 1 an est automatique pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et peut l’être pour les bénéficiaires de l’Aspa, de l’Asi ou de l’AAH selon les conditions propres à chaque situation.

Le RSA constitue le cas le plus clairement identifié. Les bénéficiaires du RSA n’ont pas, en principe, à déposer chaque année une nouvelle demande spécifique de C2S. Le droit des personnes de moins de 25 ans à la charge d’un bénéficiaire du RSA est également renouvelé automatiquement après une période d’un an.

Pour l’Aspa, l’Asi et l’AAH, l’automaticité ne doit pas être généralisée à tous les foyers. Elle dépend de la prestation perçue, de la composition du foyer et des conditions applicables à l’allocataire. L’AAH, par exemple, est citée dans les règles de renouvellement lorsqu’elle est attribuée avec participation financière, mais la situation exacte doit être appréciée selon le droit ouvert.

Les personnes concernées par un renouvellement automatique sont informées au moins 3 mois avant la fin de leur droit en cours. En l’absence d’information ou lorsque la situation familiale et financière a changé, il reste prudent de vérifier l’attestation et les indications de la caisse plutôt que de supposer que la reconduction est acquise.

Comment refaire la demande sans interrompre la couverture ?

En 2026, le renouvellement de la Complémentaire santé solidaire peut être demandé en ligne ou par formulaire, et la caisse dispose d’un délai maximal de 2 mois pour répondre à compter de la réception de la demande.

Le dossier doit permettre d’examiner la composition du foyer, les ressources prises en compte et la résidence en France. La caisse indique les justificatifs à joindre. Selon la situation, les pièces peuvent porter sur les revenus, l’adresse ou la présence stable et régulière sur le territoire.

Après l’envoi, conservez la preuve du dépôt et consultez les messages de votre compte ameli. Le délai de traitement annoncé par le site du ministère varie entre 1 et 2 mois à partir de la réception d’un dossier complet, tandis que Service-Public fixe à 2 mois le délai maximal de décision.

La C2S peut être gérée par la caisse d’Assurance maladie ou par un organisme complémentaire inscrit sur la liste des gestionnaires. Les garanties sont identiques dans les deux cas. Le choix de l’organisme gestionnaire ne dispense toutefois pas de déposer la demande auprès de la caisse, qui vérifie l’éligibilité.

La C2S ne signifie pas que toutes les dépenses de santé sont remboursées sans limite. Elle complète la prise en charge de l’Assurance maladie dans le cadre prévu, avec une protection renforcée sur les soins concernés. Les actes non remboursables, les soins non prescrits et certains frais liés à des exigences particulières peuvent rester exclus.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qui a remplacé la CMU ?

La CMU de base a été remplacée par la PUMa le 1er janvier 2016, tandis que la CMU-C a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire le 1er novembre 2019. La première relève de l’Assurance maladie obligatoire; la seconde est une complémentaire accordée sous conditions de ressources.

Quand refaire la demande de CMU si je perçois le RSA ?

Le bénéficiaire du RSA relève du renouvellement automatique de la C2S et n’a donc pas, en principe, à déposer une nouvelle demande annuelle. Les personnes de moins de 25 ans à la charge d’un bénéficiaire du RSA bénéficient aussi d’un renouvellement automatique après 1 an.

Une proposition de C2S payante liée à l’ASS donne-t-elle droit à la C2S gratuite ?

Non, une proposition systématique liée à l’ASS depuis le 1er juillet 2026 concerne la C2S payante lorsque le bénéficiaire vit seul et sans enfant à charge. La gratuité dépend séparément du plafond de ressources applicable, fixé à 10 421 € par an pour une personne seule.

Quelle est la nouvelle CMU pour un jeune rattaché à un foyer bénéficiaire du RSA ?

Il s’agit de la Complémentaire santé solidaire, avec un renouvellement automatique après 1 an pour les moins de 25 ans à la charge d’un bénéficiaire du RSA. La PUMa reste, de son côté, le régime d’Assurance maladie obligatoire auquel la personne est affiliée.

Sources

Sources consultées le 14 septembre 2026.

Valeurs constatées à cette date, susceptibles d’évoluer. À confirmer auprès de la source officielle.

1. www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts/l-aide-pour-une-complementaire-sante/renouveler-votre-dossier-de-complementaire-sante-solidaire
2. www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045601938
3. www.sante.fr/prise-en-charge-100-ald-cmu-c-ame-quelles-maladies-quels-beneficiaires