Jusqu’où peut monter une mutuelle loi Évin après le départ de l’entreprise ?

Mis à jour le 9 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date

La mutuelle loi Évin est un maintien individuel de la complémentaire santé collective après la fin du contrat de travail, avec une cotisation désormais entièrement payée par l’ancien salarié. Son prix reste encadré pendant trois ans, puis il peut évoluer librement.

Jusqu’où peut monter la cotisation loi Évin ?

La mutuelle loi Évin peut atteindre 150 % du tarif global applicable aux salariés actifs la troisième année, pour une adhésion souscrite à compter du 1er juillet 2017, puis son prix est libre à partir de la quatrième année. Le plafond porte donc sur le coût total du contrat collectif, et non sur la somme qui était prélevée sur la fiche de paie.

Le barème correspond à une majoration maximale de 0 % la première année, de 25 % la deuxième et de 50 % la troisième. Dire que la troisième année est limitée à « 50 % du tarif actif » serait donc incorrect : le plafond représente bien 150 % du tarif global payé pour les salariés encore affiliés.

Le décret n° 2017-372 a instauré ce barème pour les contrats souscrits ou les adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Les règles applicables à une adhésion plus ancienne doivent être examinées avec les documents contractuels correspondants.

Quel coût réel si l’employeur payait 50 % ?

Lorsque l’employeur finançait 50 % d’une cotisation globale de 100 €, l’ancien salarié peut passer de 50 € prélevés sur sa paie à 100 € la première année, 125 € la deuxième et 150 € la troisième année loi Évin. La hausse ressentie vient donc surtout de la disparition de la participation patronale, alors que le tarif global du contrat n’augmente pas pendant la première année.

Le calcul se présente ainsi :

• tarif global du contrat collectif : 100 € par mois;
• part payée par l’employeur : 50 €;
• ancienne retenue salariale : 50 €;
• première année loi Évin : 100 € à payer par l’ancien salarié;
• deuxième année : 125 € au maximum;
• troisième année : 150 € au maximum.

Par rapport à l’ancienne retenue de 50 €, le prélèvement devient donc deux fois plus élevé la première année, 2,5 fois plus élevé la deuxième et trois fois plus élevé la troisième. Ces multiples comparent la dépense personnelle avant et après le départ; ils ne représentent pas une hausse du tarif global du contrat.

La participation de l’employeur à une complémentaire santé collective doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Votre contrat pouvait toutefois prévoir une répartition différente ou des garanties facultatives distinctes. Dans ce cas, il faut reprendre le tarif global réellement appliqué aux actifs et la part qui figurait sur vos bulletins de paie.

Pourquoi le prix devient-il libre la quatrième année ?

À partir de la quatrième année, le contrat loi Évin peut continuer sans limite de durée, mais la cotisation n’est plus soumise au plafond légal de 150 % du tarif actif. L’assureur fixe alors le montant selon les conditions du contrat individuel et les règles tarifaires applicables à son offre.

La fin du plafonnement ne met pas automatiquement fin à la couverture. Elle signifie seulement que la limite de 25 % ou de 50 % ne s’applique plus. Aucun barème national ne donne une hausse type pour cette période, et le montant dépend du contrat, des garanties conservées et de la tarification proposée.

Cette distinction change la façon de comparer les offres. Une cotisation située sous le plafond pendant la troisième année ne permet pas de prévoir le tarif de la quatrième. Il faut demander le montant applicable avant la prochaine échéance et le comparer avec une formule individuelle offrant des garanties réellement équivalentes.

Portabilité et loi Évin peuvent-elles se succéder ?

La portabilité de la mutuelle peut durer jusqu’à 12 mois après une rupture ouvrant droit au chômage, tandis que la loi Évin prend ensuite la forme d’un contrat individuel payant sans durée maximale légale. La portabilité concerne une période temporaire pendant laquelle l’ancien salarié conserve les garanties de l’entreprise sans régler directement une cotisation supplémentaire.

La loi Évin fonctionne autrement. L’ancien salarié paie seul la complémentaire santé et demande son maintien auprès de l’assureur. Le passage peut donc s’effectuer après la fin de la portabilité, à condition de respecter le délai prévu.

Les deux dispositifs ne couvrent pas exactement le même périmètre. La portabilité peut concerner la complémentaire santé et la prévoyance, tandis que la loi Évin vise le maintien individuel des garanties de frais de santé. Pour une explication spécifique sur la couverture après une invalidité, consultez aussi notre article sur la mutuelle après invalidité catégorie 2.

Qui peut demander le maintien et dans quel délai ?

L’ancien salarié doit demander le maintien loi Évin dans les 6 mois suivant la rupture du contrat ou la fin de la portabilité, après une proposition de l’assureur adressée au plus tard dans les 2 mois. La demande concerne les anciens salariés retraités, bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, ainsi que les personnes privées d’emploi qui perçoivent un revenu de remplacement.

Le point de départ dépend de la situation. Une personne qui part directement à la retraite dispose de 6 mois à compter de la fin de son contrat de travail. Une personne qui bénéficie d’abord de la portabilité dispose de 6 mois à compter de la fin de cette période temporaire.

La proposition de maintien doit être adressée par l’organisme assureur au plus tard dans les 2 mois suivant la cessation du contrat ou la fin de la période de portabilité. Il faut conserver la date de réception du courrier et transmettre la demande dans le délai applicable, plutôt que d’attendre une relance.

Quelles garanties restent couvertes après le départ ?

La loi Évin conserve les garanties collectives obligatoires de frais de santé sans questionnaire médical, mais l’ancien salarié paie seul la cotisation et l’assureur n’est pas obligé de maintenir les ayants droit. Le dispositif permet la prise en charge des frais liés à la maladie, à la maternité et aux accidents, sans condition de période probatoire.

Le maintien concerne la complémentaire santé. Il ne prolonge pas automatiquement les garanties de prévoyance, telles que celles liées à l’incapacité de travail ou au décès. Cette séparation compte lorsque l’ancien contrat regroupait santé et prévoyance dans une même notice.

Le conjoint et les enfants ne sont pas automatiquement reconduits dans le contrat individuel de l’ancien salarié. Le décès du salarié constitue un cas distinct : les ayants droit peuvent demander le maintien de la couverture dans les 6 mois suivant le décès, après une proposition adressée par l’assureur dans les 2 mois, pour une durée minimale de 12 mois.

Une formule souscrite après le départ à la retraite peut aussi exiger un examen attentif des garanties. Pour comparer ce maintien avec une offre individuelle, notre dossier consacré à la mutuelle santé à la retraite permet d’examiner la disparition de la participation de l’employeur et l’évolution du contrat.

Questions fréquentes

Une démission permet-elle de bénéficier de la loi Évin ?

Une démission ne suffit pas à elle seule à ouvrir le maintien. L’accès dépend de la situation ouvrant droit au dispositif, par exemple une pension de retraite, une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou un revenu de remplacement versé après une perte d’emploi.

La loi Évin maintient-elle aussi la prévoyance ?

Non, le maintien prévu par la loi Évin porte sur les frais de santé. Les garanties de prévoyance ne sont pas conservées automatiquement dans ce cadre individuel.

Les ayants droit sont-ils conservés après le départ du salarié ?

Les ayants droit ne sont pas automatiquement maintenus dans le contrat individuel de l’ancien salarié. En cas de décès du salarié, ils disposent toutefois d’un mécanisme propre avec une demande à effectuer dans les 6 mois et une durée minimale de maintien de 12 mois.

Le contrat reste-t-il identique après le passage en loi Évin ?

Les garanties collectives obligatoires de frais de santé sont maintenues sans questionnaire médical ni période probatoire. Les options facultatives et la couverture des ayants droit doivent être vérifiées dans la proposition individuelle et la notice du contrat.

Sources

Sources consultées le 9 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000709057/
2. code.travail.gouv.fr/fiche-service-public/un-salarie-peut-il-garder-la-complementaire-sante-mutuelle-employeur-a-la-fin-de-son-contrat