Médecin non conventionné : le remboursement existe-t-il encore ?

Un médecin non conventionné est un praticien qui n’a pas adhéré à la convention médicale avec l’Assurance maladie, mais ce statut dit secteur 3 cache une conséquence moins évidente qu’il n’y paraît. Quand on se demande si le remboursement d’un médecin non conventionné existe encore, la confusion vient du mélange entre la consultation elle-même et ce que ce médecin prescrit ensuite. Reste à savoir ce qui est encore remboursé, ce qui ne le sera plus à partir de 2027, et ce que votre mutuelle peut réellement couvrir.

Médecin non conventionné, quel remboursement aujourd’hui ?

La consultation reste remboursée. Mais à un niveau presque symbolique. Service-public.fr indique qu’en métropole, un médecin du secteur 3 est remboursé sur la base d’un tarif d’autorité, avec une prise en charge de 0,43 € à 0,61 € pour une consultation de médecine générale et de 0,85 € à 1,22 € chez un spécialiste.

Le point décisif est là : ce montant ne dépend pas du prix demandé par le praticien. Que la consultation coûte 50 €, 80 € ou davantage, l’Assurance maladie ne rembourse pas plus que cette petite fourchette. L’article L. 162-5-10 du Code de la sécurité sociale prévoit bien un remboursement pour les médecins hors convention, mais sur une base très réduite fixée par arrêté.

Combien reste-t-il à payer sur une consultation ?

Le reste à charge grimpe très vite, parce que les honoraires sont libres. Prenons un cas simple et concret : une consultation de généraliste facturée 80 €. Si l’Assurance maladie rembourse 0,61 €, il reste 79,39 € à payer avant toute intervention éventuelle de la complémentaire.

Le même raisonnement vaut pour un spécialiste. Si la consultation est facturée 120 € et que le remboursement atteint 1,22 €, le reste avant mutuelle est de 118,78 €. C’est pour cela que les formules de mutuelle exprimées seulement en pourcentage de la base de remboursement protègent mal sur ce terrain. Si vous voulez mieux lire vos garanties, le fonctionnement des bases et forfaits se comprend mieux avec le remboursement des compléments par la mutuelle, car la logique est la même : tout dépend de ce que le contrat vise vraiment.

Pourquoi le remboursement est-il si bas ?

Le niveau très faible de prise en charge vient du tarif d’autorité. Ameli précise que le médecin du secteur 3 exerce en dehors du système conventionnel et que ses patients sont remboursés sur cette base particulière. L’arrêté du 1er décembre 2006 rappelle que les tarifs applicables aux médecins non conventionnés correspondent à 16 % des tarifs des honoraires des actes techniques.

En clair, on n’est plus dans le cadre habituel des tarifs négociés entre l’Assurance maladie et les médecins conventionnés. Le praticien fixe ses prix librement, et la caisse rembourse sur une base résiduelle. C’est ce décalage qui crée des restes à charge très élevés, bien plus que chez un médecin conventionné de secteur 1 ou de secteur 2.

Ce qui disparaît au 1er janvier 2027

La réforme de 2027 ne supprime pas le remboursement de la consultation elle-même. Elle vise autre chose : les prescriptions. Service-public.fr l’écrit clairement, et la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 le prévoit pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.

À cette date, les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin non conventionné ne donneront plus lieu à remboursement par l’Assurance maladie. Cela vise les ordonnances et demandes d’actes qui suivent la consultation. C’est la distinction que beaucoup de pages mélangent : la consultation reste remboursée au tarif d’autorité, tandis que ce qui est prescrit bascule hors remboursement.

Quelles prescriptions restent prises en charge ?

La loi a prévu une exception, et elle est précise. Les prescriptions faites à titre gracieux par ces médecins pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être remboursées après le 1er janvier 2027.

Cette réserve ne concerne donc pas les consultations ordinaires des patients. Elle joue dans un cadre restreint, lié à la gratuité de la prescription et à la qualité de la personne concernée. Pour le grand public, il faut surtout retenir que l’ordonnance d’un médecin hors convention perdra en pratique l’essentiel de sa valeur de remboursement à partir de 2027.

La mutuelle rembourse-t-elle encore le secteur 3 ?

Parfois oui, mais jamais par principe. La complémentaire peut intervenir si le contrat prévoit une prise en charge des consultations de médecins non conventionnés, ou un forfait libre d’emploi sur certains soins. Sans cette clause, vous restez avec le remboursement minimal de l’Assurance maladie et presque tout le prix à payer.

Il faut lire la garantie ligne par ligne. Un contrat affiché à 100 % de la base de remboursement n’est souvent d’aucun secours ici, parce que 100 % d’une base quasi nulle reste quasi nul. Seuls les forfaits spécifiques ou des garanties clairement ouvertes aux honoraires hors convention changent vraiment la donne. Si votre contrat est surtout calibré pour des bases classiques, le résultat sera proche de zéro.

Pourquoi certains médecins restent non conventionnés ?

Un praticien du secteur 3 choisit de rester hors convention, ce qui lui laisse une liberté totale sur ses honoraires. Il n’est alors pas tenu par les tarifs encadrés de la convention médicale. C’est ce que rappelle aussi Ameli dans sa présentation des secteurs conventionnels.

Pour le patient, cette liberté a une contrepartie immédiate : l’écart entre le prix payé et le remboursement devient massif. Le sujet n’est donc pas seulement le tarif affiché, mais la base sur laquelle la caisse accepte encore d’intervenir. Et c’est bien cette base qui s’effondre hors convention.

Comment vérifier le secteur du médecin avant le rendez-vous ?

Le plus simple est de consulter l’annuaire santé sur le site Ameli. Service-public.fr y renvoie explicitement pour connaître le secteur du praticien et les tarifs les plus fréquemment pratiqués. C’est le réflexe utile avant de prendre rendez-vous, surtout si vous voyez un spécialiste pour la première fois.

Le médecin doit aussi vous informer sur ses tarifs. Si le montant annoncé est très éloigné des prix habituels, vérifiez tout de suite s’il s’agit d’un praticien hors convention. Ce contrôle prend quelques minutes et peut éviter une dépense mal anticipée. Dans le même esprit, lorsqu’une prise en charge dépend d’une ordonnance ou d’un prescripteur précis, il est utile de connaître aussi les règles de prescription qui ouvrent le remboursement.

Questions fréquentes

Comment est remboursée une consultation chez un médecin non conventionné ?

Elle est remboursée sur un tarif d’autorité, pas sur le prix réellement facturé. En métropole, cela donne 0,43 € à 0,61 € pour un généraliste et 0,85 € à 1,22 € pour un spécialiste. Le montant payé au médecin ne change pas cette base.

Quel est le tarif d’un médecin non conventionné ?

Il n’existe pas de tarif unique, parce que le secteur 3 pratique des honoraires libres. Le praticien fixe lui-même son prix. C’est justement pour cela que le reste à charge peut devenir très élevé.

Est-ce que la mutuelle rembourse les consultations chez un médecin non conventionné du secteur 3 ?

Oui, mais seulement si le contrat le prévoit. Une garantie exprimée en simple pourcentage de la base de remboursement couvre souvent très peu dans cette situation, car la base est minime. Un forfait dédié ou une clause spécifique est bien plus utile.

Les médicaments prescrits par un médecin non conventionné seront-ils encore remboursés en 2026 ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2026, la réforme n’est pas encore entrée en vigueur. Le changement prévu par la loi s’applique à compter du 1er janvier 2027. Après cette date, les produits de santé, actes et prestations prescrits par un médecin du secteur 3 ne seront plus remboursés, sauf exception légale.

La consultation elle-même ne sera plus remboursée en 2027 ?

La réforme annoncée porte sur les prescriptions, pas sur la consultation elle-même. La consultation d’un médecin hors convention reste distincte des médicaments, examens ou soins prescrits ensuite. Il ne faut pas confondre ces deux niveaux.

Peut-on savoir à l’avance si un médecin est en secteur 3 ?

Oui. L’annuaire santé Ameli permet de vérifier si le médecin est en secteur 1, secteur 2 ou hors convention avant le rendez-vous. Vous pouvez aussi demander directement les honoraires pratiqués au cabinet.

Sources

Sources consultées le 21 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/convention-secteurs-adhesion/secteurs-conventionnels`
2. www.sante.fr/honoraires-des-medecins-liberaux
3. www.ameli.fr/medecin/exercice-liberal/vie-cabinet/convention-secteurs-adhesion/secteurs-conventionnels
4. Quels sont les tarifs d’un médecin (conventionné ou non), www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17042