Soins psychiatriques sans consentement : quels droits pour le patient et ses proches ?

Une hospitalisation décidée alors que la personne n’est pas en état d’y consentir bouleverse le patient comme sa famille, et la loi l’entoure de garde-fous nombreux. Deux procédures distinctes encadrent les soins psychiatriques sans consentement, avec des certificats, des délais stricts et un juge qui intervient à date fixe. Qui peut demander la mesure, combien de temps elle dure, comment la contester, ce qu’un proche peut faire : nous détaillons ces points, puis les frais d’hospitalisation qui en découlent.

Que désignent les soins psychiatriques sans consentement ?

Les soins psychiatriques sans consentement, c’est une prise en charge imposée à une personne dont les troubles mentaux rendent son consentement impossible et dont l’état nécessite des soins immédiats et une surveillance constante ou régulière. La mesure est rare et strictement encadrée par le Code de la santé publique (réformé en 2011 et 2013). Elle prend la forme d’une hospitalisation complète ou de soins ambulatoires, à domicile ou en hospitalisation partielle, avec un programme de soins.

À l’inverse, les « soins libres » désignent les soins consentis. Seule la mesure sans consentement ouvre droit aux contrôles et recours décrits plus bas.

Quelles sont les deux procédures d’admission ?

Deux voies existent, et elles diffèrent par l’auteur de la décision et par les pièces exigées. D’après service-public.gouv.fr, l’admission se fait soit sur décision du directeur d’établissement (à la demande d’un tiers, ou en cas d’urgence avec risque grave pour la personne), soit sur décision du préfet.

	Demande d’un tiers (directeur)	Décision du préfet
Qui décide	Le directeur de l’établissement	Le préfet, par arrêté (préfet de police à Paris)
Point de départ	Lettre manuscrite, signée et datée, d’un tiers	Troubles compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public
Certificats	Deux certificats de moins de 15 jours, le premier ne venant pas d’un médecin de l’établissement d’accueil	Un certificat médical circonstancié d’un médecin extérieur à l’établissement
Maintien de la mesure	Un mois, renouvelable par le directeur	Arrêté avant la fin du 1er mois, puis du 3e mois, puis tous les 6 mois

Le tiers demandeur peut être un membre de la famille, le tuteur ou le curateur chargé d’une mesure de protection à la personne, ou toute personne agissant dans l’intérêt du patient et ayant une relation antérieure avec lui. La lettre indique l’identité, la profession, la date de naissance et le domicile du demandeur et du patient, ainsi que la nature de leur lien.

Deux cas d’urgence allègent les formalités. Avec une demande de tiers, un seul certificat suffit, et il peut émaner d’un médecin de l’établissement ; cela reste exceptionnel et suppose que toutes les conditions soient réunies. Si le tiers ne peut pas être sollicité, un seul certificat d’un médecin extérieur, de moins de 15 jours et attestant du péril, suffit au directeur.

Que se passe-t-il pendant les 72 premières heures, puis au-delà ?

Quelle que soit la procédure, la prise en charge commence par une période d’observation : une hospitalisation complète de 72 heures au maximum. Elle peut être levée dans les 24 heures si elle est injustifiée. Deux certificats de contrôle sont établis, l’un dans les 24 heures, l’autre dans les 72 heures.

Si les deux concluent à la nécessité de soins, un psychiatre de l’établissement propose soit de poursuivre l’hospitalisation complète, soit des soins sous une autre forme, avec un programme de soins. Le maintien se règle ensuite selon la procédure : un mois renouvelable par décision du directeur pour la demande d’un tiers ; des certificats mensuels et des arrêtés du préfet aux échéances du tableau ci-dessus, faute de quoi la mesure cesse.

Au-delà d’un an continu, le maintien suppose une évaluation médicale par un collège, renouvelée chaque année.

Comment le juge contrôle-t-il la mesure ?

Pour les hospitalisations complètes, le contrôle du juge est systématique. Le juge du tribunal judiciaire (juge des libertés et de la détention) intervient au plus tard le 12e jour, puis au bout de 6 mois continus d’hospitalisation. Le juge peut maintenir ou lever la mesure, et si le juge ne statue pas dans les délais, la mesure est levée. Lorsqu’il ordonne la levée, l’effet peut être différé de 24 heures au maximum, le temps d’organiser un programme de soins.

Le juge peut aussi être saisi à tout moment, par la personne elle-même, son tuteur, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, la personne qui a demandé les soins, un proche ou le procureur de la République.

Deux pratiques de dernier recours sont soumises à un contrôle renforcé : l’isolement et la contention. Un psychiatre ne peut les décider qu’en cas de danger pour le patient ou pour autrui, et uniquement dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Pratique	Durée initiale maximale	Renouvelable jusqu’à	Juge saisi au-delà de
Isolement	12 heures	48 heures	72 heures
Contention (dans le cadre d’un isolement)	6 heures	24 heures	48 heures

Au-delà des seuils, le directeur saisit le juge avant l’expiration du délai ; le juge autorise le maintien ou ordonne la mainlevée. Après deux décisions de maintien, le contrôle devient hebdomadaire.

Quels droits le patient conserve-t-il pendant la mesure ?

Une mesure sans consentement ne supprime pas les droits de la personne. Elle doit être informée de la mesure, de ses motifs et des recours possibles, présenter ses observations si son état le permet et être associée aux décisions qui la concernent. Son avis est recueilli dans son dossier patient.

Le retrait du téléphone ne peut être décidé que par un médecin, de façon motivée, individualisée et limitée dans le temps. La personne peut écrire aux autorités, à la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP), à la commission des usagers (CDU) et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), et consulter un médecin ou un avocat de son choix. L’accès à l’air libre peut être restreint, mais seulement sur décision motivée du psychiatre et de façon proportionnée.

Comment contester la mesure, et que peut faire la famille ?

Trois voies de recours s’ajoutent au juge : la commission des usagers de l’établissement (ses coordonnées figurent dans le livret d’accueil), la commission départementale des soins psychiatriques (coordonnées auprès de l’Agence régionale de santé si le livret ne les donne pas) et le CGLPL, par courrier ou par formulaire sur son site.

Pour la levée de la mesure, la famille a un rôle précis. Dans la procédure à la demande d’un tiers, le directeur peut y mettre fin à la demande de la commission départementale, d’un membre de la famille, du tuteur, du curateur ou de toute personne ayant des liens antérieurs avec le patient. Elle prend aussi fin dès qu’un psychiatre de l’établissement certifie que les soins ne sont plus justifiés. Dans la procédure préfectorale, la levée relève du préfet lorsque le psychiatre constate la disparition des troubles, ou du juge, à la demande d’un membre de la famille, du patient ou du procureur.

Côté information, au moins un proche (en priorité l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin) doit être informé par le médecin des renouvellements d’isolement ou de contention, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le directeur qui maintient l’hospitalisation contre l’avis du juge ou du préfet encourt un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Qui paie l’hospitalisation ?

Les soins psychiatriques sans consentement suivent les règles de prise en charge de toute hospitalisation en hôpital public. D’après service-public.gouv.fr, l’Assurance maladie prend en charge 80 % des frais d’hospitalisation (sauf cas particuliers), et la mutuelle peut couvrir les 20 % restants. La prise en charge est intégrale, hormis parfois le forfait hospitalier, à partir du 31e jour d’une hospitalisation consécutive, pour une affection longue durée, ou pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Le forfait hospitalier, que l’Assurance maladie ne rembourse pas, s’élève à 17 € par jour en service psychiatrique (23 € en hôpital ou clinique), journée de sortie comprise. Il peut être pris en charge par une complémentaire santé.

Le bulletin de situation remis après l’enregistrement du dossier vaut avis d’arrêt de travail : il est à envoyer dans les 48 heures à l’employeur ou à France Travail, et dans tous les cas à la caisse d’Assurance maladie, qui peut ainsi verser les indemnités journalières. Si l’état du patient ne le permet pas, l’établissement effectue les démarches. Pour des soins en journée, voyez l’hôpital de jour en psychiatrie.

Questions fréquentes

Une clinique privée peut-elle hospitaliser quelqu’un sans son consentement ?

En principe, non : les soins sans consentement sont réservés aux structures publiques, et les cliniques privées ne sont en principe pas autorisées à hospitaliser sans consentement.

Que fait le maire en cas de danger imminent ?

En cas de danger imminent attesté par un avis médical, le maire (à Paris, le commissaire de police) peut prendre une mesure provisoire, notamment d’hospitalisation. Si le préfet ne prend pas de décision dans les 48 heures, cette mesure cesse d’être valable.

Le patient peut-il sortir de l’hôpital quelques heures ?

Oui, par une sortie de courte durée autorisée par le directeur, après avis favorable d’un psychiatre : 12 heures au maximum si elle est accompagnée, 48 heures au maximum si elle ne l’est pas. Quand les soins ont été demandés par un tiers, le directeur informe ce tiers avant une sortie non accompagnée.

Le patient peut-il continuer à voter et à voir ses proches ?

Oui. Le droit de vote est maintenu, avec possibilité de procuration. Les visites ne peuvent être refusées que sur avis médical, et la personne peut contester ce refus.

Que faire face à une crise ?

Pour une situation de crise ou d’urgence, appelez le 3114 ou le 15. Pour les soins en urgence en établissement, voyez aussi nos explications sur les urgences psychiatriques.

Sources

1. Service-public.gouv.fr, « Soins psychiatriques sans consentement : hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur décision du préfet », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F761, consultée le 15 octobre 2026.
2. Service-public.gouv.fr, « Hospitalisation et prise en charge par l’Assurance maladie », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F200, consultée le 15 octobre 2026.
3. Psycom, « Les droits à l’hôpital », https://www.psycom.org/sinformer/les-droits-en-psychiatrie/les-droits-a-lhopital/, consultée le 15 octobre 2026.
4. Psycom, « L’organisation des soins », https://www.psycom.org/sinformer/le-retablissement/les-soins/lorganisation-des-soins/, consultée le 15 octobre 2026.