Calculateur de rente d’accident du travail : capital ou rente selon le taux ?

Mis à jour le 4 septembre 2026

Une indemnisation pour incapacité permanente après un accident du travail prend la forme d’un capital ou d’une rente selon le taux retenu et la date de consolidation. Jusqu’au 31 octobre 2026, un taux de 1 à 9 % ouvre droit à une indemnité versée une seule fois, de 483,38 € à 4 833,18 € selon le barème applicable depuis le 1^er avril 2026; à partir de 10 %, l’indemnisation prend la forme d’une rente viagère. Pour les états consolidés à compter du 1^er novembre 2026, le calcul est réformé.

Capital ou rente selon le taux d’incapacité

Jusqu’au 31 octobre 2026, un taux d’incapacité permanente inférieur à 10 % donne droit à une indemnité en capital. Entre 1 % et 9 %, cette somme est versée une seule fois. À partir de 10 %, l’indemnisation devient une rente viagère.

Le taux retenu est celui de l’incapacité permanente reconnue après la consolidation de l’état de santé. Un taux de 9 % reste donc dans le régime du capital, tandis qu’un taux de 10 % fait basculer vers la rente. Cette différence d’un point modifie la nature du versement, et pas seulement son montant.

Le site ameli.fr précise aussi que la rente est versée chaque trimestre. Pour une incapacité permanente d’au moins 50 %, la page Service-public indique une possibilité de versement mensuel; cette information est rattachée à la rente, et non à l’indemnité en capital.

Quel capital pour un taux de 1 à 9 % ?

Le barème de l’indemnité en capital applicable depuis le 1^er avril 2026 prévoit neuf montants, un pour chaque taux compris entre 1 % et 9 %. Les montants retenus ci-dessous sont ceux publiés par ameli.fr dans sa mise à jour du 7 avril 2026.

Ces montants correspondent à une indemnité forfaitaire liée au taux reconnu. Ils ne constituent pas une rente mensuelle et ne se multiplient pas par le nombre d’années d’espérance de vie. Le versement intervient donc selon une logique différente de celle de la rente viagère.

Une différence de quelques centimes apparaît entre les deux pages publiques consultées : Service-public affiche, selon les taux, 483,39 € et 785,73 €, tandis qu’ameli.fr affiche 483,38 € et 785,71 €. Les montants de cet article sont ceux d’ameli.fr au 7 avril 2026.

Comment se calcule la rente à partir de 10 % ?

À partir de 10 % d’incapacité permanente, la rente repose sur un salaire annuel de référence et sur un taux corrigé, appelé taux utile. Le taux utile ne reprend pas mécaniquement le pourcentage d’incapacité affiché dans la décision.

Jusqu’à 50 % d’incapacité, la part retenue pour la rente correspond à la moitié du taux reconnu. Au-delà de 50 %, la part qui dépasse ce seuil est majorée de moitié. Le calculateur doit donc traiter séparément la fraction située jusqu’à 50 % et celle qui la dépasse.

Cette règle produit une différence concrète entre le taux médical ou administratif indiqué sur la notification et le taux utilisé pour déterminer la rente. Pour un taux inférieur ou égal à 50 %, la réduction de moitié s’applique à l’ensemble du taux. Au-delà de 50 %, la fraction supérieure à ce seuil suit la majoration prévue, tandis que la première fraction reste calculée selon la règle applicable jusqu’à 50 %.

Pourquoi le salaire minimum compte dans le calcul ?

Le salaire réellement perçu n’est pas toujours la base minimale utilisable pour la rente. Depuis le 1^er avril 2026, ameli.fr indique que le salaire annuel retenu ne peut pas être inférieur à 21 498,47 €.

Cette règle protège le calcul lorsque le salaire annuel de référence est inférieur à ce plancher. Le calculateur doit donc demander le salaire annuel de référence, puis vérifier qu’il n’est pas inférieur au salaire minimum des rentes fixé depuis le 1^er avril 2026.

La page Service-public vérifiée le 1^er avril 2026 affiche une valeur légèrement différente de 21 498,18 € et précise elle-même qu’elle est en cours de mise à jour. Elle contient aussi un exemple fondé sur 37 299,82 €, qui renvoie à un barème antérieur. Pour éviter de mélanger plusieurs périodes, le montant retenu ici est celui publié par ameli.fr depuis le 1^er avril 2026.

Le résultat reste une estimation tant que la notification officielle du taux, la date de consolidation et la base salariale retenue ne sont pas connus. Un calculateur de rente AT peut aider à comprendre le mécanisme, mais il ne remplace pas la décision de la caisse.

Pourquoi la date de consolidation change le résultat ?

La date de consolidation doit être demandée avant toute simulation, car le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 prévoit une entrée en vigueur au 1^er novembre 2026. La réforme concerne les états consolidés à compter de cette date, et non toutes les personnes indemnisées indistinctement à partir du 1^er novembre 2026.

Pour les consolidations relevant du régime actuel jusqu’au 31 octobre 2026, le repère reste simple : capital de 1 à 9 %, rente à partir de 10 %. Le simulateur doit afficher cette règle avant de demander le taux, afin d’éviter de présenter une rente là où le barème prévoit une indemnité unique.

À compter du 1^er novembre 2026, la réforme distingue deux composantes : l’incapacité permanente professionnelle et l’incapacité permanente fonctionnelle. Le futur article R.434-1 maintient le seuil de 10 % pour l’incapacité permanente professionnelle, mais le calcul global ne repose plus sur une seule composante.

Ce que la réforme ajoute au calcul

La part fonctionnelle est fixée à 50 % du pourcentage prévu par l’arrêté du 7 mai 2026. Sa valeur de point varie selon l’âge et selon la tranche d’incapacité. Pour la tranche de 1 à 5 %, l’arrêté indique une valeur de point de 2 150 pour les personnes âgées de 14 à 20 ans et de 880 pour les personnes âgées de 81 ans et plus.

Ces valeurs sont des valeurs de point, pas des montants en euros correspondant directement à une rente. Elles servent dans le calcul de la composante fonctionnelle selon les paramètres prévus par le texte. Un outil qui reprendrait 2 150 ou 880 comme une rente annuelle donnerait donc une interprétation erronée.

À partir de 50 % d’incapacité fonctionnelle, une partie de cette composante peut être convertie en capital sur demande. La demande doit être formulée dans un délai de six mois et le capital correspond à 20 % du produit défini par l’arrêté du 7 mai 2026. Cette faculté ne transforme pas automatiquement toute la rente en capital et ne doit pas être confondue avec l’ancien barème des taux de 1 à 9 %.

Le calculateur devra ainsi intégrer la date de consolidation, le taux professionnel, la composante fonctionnelle, l’âge et, le cas échéant, la demande de conversion en capital. Pour une situation personnelle, l’avis de la caisse ou d’un professionnel compétent reste nécessaire, car cet article fournit une information générale et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé ou d’un spécialiste de l’indemnisation.

Questions fréquentes

Un taux de 9 % donne-t-il une rente ?

Jusqu’au 31 octobre 2026, un taux de 9 % ouvre droit à l’indemnité en capital prévue par le barème depuis le 1^er avril 2026, soit 4 833,18 € selon ameli.fr. La rente commence à partir de 10 %.

Le salaire minimum de 21 498,47 € est-il un montant de rente ?

Non. Depuis le 1^er avril 2026, 21 498,47 € est le salaire annuel minimum servant au calcul de la rente, et non la somme versée à la victime.

La réforme du 1^er novembre 2026 concerne-t-elle une consolidation antérieure ?

La réforme vise les états consolidés à compter du 1^er novembre 2026. La date de consolidation doit donc être vérifiée avant d’appliquer les nouvelles composantes professionnelle et fonctionnelle.

Sources

Sources consultées le 4 septembre 2026. Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

• Incapacité permanente suite à un accident du travail — ameli.fr, www.ameli.fr/assure/remboursements/incapacite-permanente/incapacite-permanente-suite-accident-travail
• Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente — Service-Public, www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14840
• Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 — Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050122
• Arrêté du 7 mai 2026 relatif à l’incapacité permanente fonctionnelle — Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606373A/jo/texte