Envoi de l’arrêt de travail à la CPAM : ce qui arrive quand on dépasse le délai

Mis à jour le 4 septembre 2026, barème et règles en vigueur à cette date

L’envoi d’un arrêt de travail est une démarche administrative qui permet à la CPAM d’enregistrer la période d’incapacité prescrite et de contrôler les conditions d’indemnisation. Un arrêt papier doit parvenir à la caisse dans les deux jours, avec des conséquences différentes selon le moment du retard. Un premier retard transmis avant la fin de l’arrêt entraîne un avertissement sans retenue, un nouveau retard dans les 24 mois réduit de 50 % les indemnités concernées, tandis qu’un envoi après la fin de l’arrêt peut conduire à leur refus.

Qui envoie les volets de l’arrêt à la CPAM ?

Lorsque le médecin remet un arrêt papier en trois volets, l’assuré adresse les volets 1 et 2 à sa CPAM et remet le volet 3 à son employeur. Le volet destiné à l’employeur ne contient pas les informations médicales permettant de connaître la raison de l’arrêt.

La démarche change si le médecin télétransmet l’arrêt. Dans ce cas, les volets 1 et 2 sont transmis automatiquement à la caisse et l’assuré conserve ou remet le volet 3 selon les modalités prévues pour son employeur. L’obligation d’envoyer les volets papier à la CPAM ne concerne donc pas un avis déjà transmis électroniquement.

Cette répartition figure dans les consignes de l’Assurance Maladie et s’inscrit dans le cadre de l’article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 juin 2025.

Quel est le délai pour envoyer un arrêt papier ?

L’arrêt papier doit être envoyé à la CPAM dans les deux jours suivant la date d’interruption du travail. L’article R.321-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 30 juin 2025, fixe ce délai pour l’avis qui n’a pas été transmis électroniquement.

Le point de départ correspond à la date à laquelle l’arrêt commence, et non au jour où l’assuré reçoit un rappel de sa caisse. Pour un arrêt remis sous format papier, les volets 1 et 2 doivent donc être adressés à la CPAM dans ce délai de deux jours. La remise du volet 3 à l’employeur relève d’une démarche distincte.

Le délai de 48 heures concerne l’envoi de l’arrêt. Il ne faut pas le confondre avec les règles relatives à la durée maximale d’un arrêt maladie qui ont pu évoluer au 1er septembre 2026. Ces deux sujets ne produisent pas les mêmes effets et la durée prescrite par le médecin ne modifie pas, à elle seule, le délai d’envoi à la caisse.

Que se passe-t-il lors d’un premier retard ?

Lorsque la CPAM reçoit un premier arrêt après le délai de deux jours, elle informe l’assuré du retard et lui indique la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois. Ce premier retard ne provoque pas de réduction des indemnités journalières lorsque l’arrêt est transmis avant la fin de la période prescrite.

L’article D.323-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 30 décembre 2004, distingue donc l’avertissement de la sanction financière. Un arrêt envoyé tardivement, mais encore pendant sa période d’application, relève de cette première situation. La caisse signale le retard; elle ne retient pas 50 % des indemnités pour ce seul premier envoi.

La chronologie compte beaucoup. Un arrêt commencé le lundi et reçu après le délai légal, mais avant la date de fin indiquée par le médecin, n’est pas traité comme un arrêt arrivé après son terme. Cette différence explique pourquoi la date de réception doit être conservée et pourquoi l’assuré doit transmettre le document dès qu’il constate son oubli.

Quand la réduction de 50 % s’applique-t-elle ?

Un nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt précédent entraîne une réduction de 50 % des indemnités journalières afférentes à la période comprise entre la date de prescription et la date d’envoi. La mesure vise donc une période précise, et non l’ensemble de l’arrêt de manière indistincte.

Cette règle résulte de l’article D.323-2 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 30 décembre 2004. Elle s’applique lorsque l’arrêt est encore transmis avant sa fin. Elle ne transforme pas automatiquement toute la période prescrite en absence totale d’indemnisation.

Deux exceptions sont prévues pour le nouvel envoi tardif. La réduction de 50 % ne s’applique pas si l’assuré était hospitalisé ou s’il établit qu’il lui était impossible d’envoyer son avis d’arrêt de travail dans le délai utile. Ces circonstances doivent être justifiées auprès de la caisse.

Pourquoi un arrêt reçu après sa fin peut-il être refusé ?

Lorsque la CPAM reçoit l’arrêt après la fin de la période prescrite, la situation ne relève pas simplement de la réduction de 50 %. La caisse peut refuser les indemnités journalières correspondant à cet arrêt si le retard a rendu impossible le contrôle de l’assuré.

La Cour de cassation l’a précisé dans une décision de la deuxième chambre civile du 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-17.432. Elle a jugé que l’article D.323-2 concerne l’arrêt envoyé tardivement avant sa fin. Pour un document parvenu après la période prescrite, le refus repose sur l’impossibilité pour la caisse d’effectuer le contrôle prévu.

Cette situation est parfois présentée comme une réduction de 100 % ou comme une troisième sanction automatique. Cette présentation est trompeuse. La décision ne crée pas une sanction réglementaire liée à un troisième retard; elle concerne un arrêt reçu après son terme, lorsque le contrôle a été rendu impossible. Le résultat pratique peut être l’absence d’indemnités pour cet arrêt, mais le fondement et les circonstances diffèrent de la retenue de 50 %.

Que faire après avoir dépassé les 48 heures ?

Il faut transmettre l’arrêt à la CPAM sans attendre, même si le délai de deux jours est déjà dépassé. Pour un document papier, envoyez les volets 1 et 2 selon le canal accepté par votre caisse et conservez une preuve de la démarche ainsi qu’une copie lisible de l’arrêt.

Un courrier explicatif peut préciser la date de prescription, la date d’envoi et la raison du retard. En cas d’hospitalisation ou d’impossibilité matérielle, joignez les justificatifs disponibles, car ces circonstances peuvent écarter la réduction de 50 % prévue en cas de nouvel envoi tardif.

Si vous avez besoin de comprendre les conséquences d’un envoi hors délai, consultez aussi notre article sur le délai dépassé pour un arrêt. Pour une difficulté individuelle concernant vos indemnités ou une contestation de la décision de la caisse, demandez conseil à un professionnel de santé ou à un interlocuteur compétent de votre organisme d’assurance maladie. Cet article apporte une information générale et ne remplace pas un avis adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Le médecin peut-il envoyer directement l’arrêt à la CPAM ?

Oui. Si le médecin télétransmet l’avis, les volets 1 et 2 sont adressés automatiquement à la caisse. L’assuré n’a alors pas à envoyer ces deux volets sous format papier.

Le volet 3 doit-il être envoyé à la CPAM ?

Non. Lorsque l’arrêt est établi sur papier, le volet 3 est destiné à l’employeur. Les volets 1 et 2 sont ceux qui doivent parvenir à la CPAM.

Un arrêt arrivé après sa date de fin est-il toujours indemnisé à 50 % ?

Non. La réduction de 50 % vise le nouvel envoi tardif reçu avant la fin de l’arrêt. Lorsque la caisse reçoit l’arrêt après la période prescrite et que son contrôle a été rendu impossible, elle peut refuser les indemnités correspondant à cet arrêt, conformément à la décision de la Cour de cassation du 4 décembre 2025.

Sources

Sources consultées le 4 septembre 2026. Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

• Les bons réflexes en cas d’arrêt de travail — ameli.fr, www.bonsreflexes.ameli.fr/en_arret_de_travail.html
• Article R. 321-2 du code de la sécurité sociale — Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737004
• Article D. 323-2 du code de la sécurité sociale — Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006736471
• Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-17.432 — Légifrance, www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053135124