Taux d’invalidité pour algodystrophie : qui le fixe, et sur quel barème ?

On croit souvent qu’un diagnostic d’algodystrophie suffit à faire tomber un pourcentage précis. En pratique, le taux d’invalidité pour algodystrophie dépend d’abord du cadre dans lequel il est évalué, et c’est là que beaucoup de réponses se contredisent entre CPAM, MDPH, assurance et expertise judiciaire. Le vrai point n’est donc pas seulement le chiffre, mais l’autorité qui le fixe, le moment où elle le fait et le barème qu’elle retient. Reste à savoir qui décide, quelles fourchettes existent et comment contester un taux trop bas.

Quel taux d’invalidité pour algodystrophie ?

Pour une algodystrophie, il n’existe pas de pourcentage automatique attaché au seul nom de la pathologie. Le chiffre varie selon le membre atteint, la sévérité des séquelles et, surtout, selon la procédure concernée : accident du travail, dommage corporel, handicap ou invalidité au sens de la Sécurité sociale.

Dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse convoque l’assuré à la consolidation. Ameli l’écrit clairement : dès la consolidation, l’examen est réalisé par le médecin-conseil, qui rédige un rapport et propose, si les séquelles le justifient, un taux d’incapacité permanente. Ce taux tient compte de la nature de l’infirmité, de l’âge, de l’état général, des aptitudes et des qualifications professionnelles.

Qui fixe le taux selon votre démarche ?

Le décideur n’est pas le même selon le droit mobilisé. C’est la première confusion à lever. Pour l’accident du travail et la maladie professionnelle, le taux d’IPP est fixé par le service médical de la caisse, donc par le médecin-conseil. Pour une indemnisation en droit commun, après accident de la route, accident médical ou garantie accidents de la vie, c’est un médecin expert qui évalue les séquelles permanentes, souvent sous l’angle du déficit fonctionnel permanent ou de l’AIPP.

Côté handicap, on est sur autre chose. La MDPH ne fixe pas un taux spécifique à l’algodystrophie ; elle évalue un taux global de retentissement sur la vie quotidienne. La page de la MDPH 86 rappelle que ce taux est évalué par l’équipe pluridisciplinaire et qu’il s’appuie sur un référentiel national. Les seuils utilisés sont inférieur à 50 %, 50 à 79 % et 80 % ou plus. Ce n’est donc ni un taux d’IPP, ni une pension d’invalidité.

Quel barème pour l’algodystrophie aujourd’hui ?

Le point délicat en 2026, c’est la coexistence de deux repères réglementaires. D’un côté, l’ancienne annexe à l’article R. 434-32 contient bien des lignes chiffrées spécifiques à l’algodystrophie, avec des fourchettes précises selon le membre et la gravité. De l’autre, un arrêté du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 10 mai 2026, est entré en vigueur le 11 mai 2026 et a institué des barèmes indicatifs d’incapacité permanente professionnelle et fonctionnelle.

Ce nouveau texte ne change pas un point essentiel : le barème reste indicatif. Légifrance rappelle à la fois dans l’ancien dispositif et dans l’arrêté de 2026 que le médecin peut s’écarter des chiffres, à condition de le justifier. Autrement dit, le lecteur qui cherche un chiffre fixe se trompe de logique. Le bon réflexe consiste à lire la fourchette, puis à regarder ce qui, dans le dossier, pousse vers le bas ou vers le haut.

Taux d’invalidité pour algodystrophie du bras ou de la jambe

Sur l’ancienne annexe réglementaire toujours utilisée comme repère chiffré explicite, les fourchettes sont nettes. Pour le membre supérieur, la forme mineure, sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence, est cotée de 10 à 20 %. La forme sévère, avec impotence et troubles trophiques, sans troubles neurologiques objectifs, est cotée de 30 à 50 %.

Pour le membre inférieur, le texte est plus détaillé que beaucoup de résumés en ligne. Il prévoit d’abord 10 à 30 % selon l’intensité des douleurs, des troubles trophiques et de la gêne à la marche. Il ajoute ensuite une forme mineure à 10 à 20 % et une forme sévère à 30 à 50 %. Enfin, si des troubles neurologiques sont objectivés, le texte renvoie au chapitre correspondant. C’est important, car limiter la jambe à une simple fourchette de 10 à 30 % est incomplet.

Ce que le médecin regarde vraiment

Le taux n’est pas posé à partir d’un compte rendu qui mentionne « algodystrophie » en une ligne. L’examen porte d’abord sur les séquelles concrètes. Le barème vise l’intensité des douleurs, les troubles trophiques, l’atteinte articulaire, l’impotence et, pour le membre inférieur, la gêne à la marche. Quand des troubles neurologiques existent, ils sortent de la case simple et sont appréciés dans le chapitre adapté.

À cela s’ajoutent les critères généraux du barème. Légifrance indique que l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales, ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle. C’est pour cela que deux personnes ayant une algodystrophie du même poignet peuvent ne pas recevoir le même taux. Une même raideur n’a pas le même retentissement pour un employé de bureau et pour un professionnel dont le travail repose sur la force ou la précision de la main.

Si votre dossier porte aussi sur l’arrêt de travail et ses effets financiers, un simulateur d’indemnités journalières maladie peut aider à distinguer ce qui relève des IJ de ce qui relève d’un taux d’incapacité.

IPP, pension d’invalidité, MDPH, AIPP, ce n’est pas pareil

L’IPP concerne les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Le DFP ou l’AIPP relèvent plutôt du dommage corporel en droit commun. Le taux MDPH apprécie le handicap dans la vie quotidienne. La pension d’invalidité, elle, vise une réduction de la capacité de travail ou de gain à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

Service-public distingue bien la pension d’invalidité des démarches MDPH. La MSA rappelle de son côté que l’invalidité peut résulter d’une maladie, d’un accident non professionnel ou d’une usure prématurée de l’organisme, et que l’état d’incapacité est apprécié par le médecin-conseil. Mélanger ces régimes fait perdre du temps, et parfois un recours. Un taux MDPH de 50 à 79 % ne dit pas ce que sera l’IPP. Une invalidité catégorie 1 ou 2 ne remplace pas non plus l’évaluation des séquelles d’un accident du travail.

Quand le taux est-il fixé et comment le contester ?

Le moment clé, c’est la consolidation. Tant que l’état évolue encore, l’évaluation définitive des séquelles reste prématurée. Une fois la consolidation retenue, la caisse notifie la décision. Dans le régime accident du travail, Ameli précise que vous disposez de 2 mois à compter de la réception de la lettre pour contester le taux devant la commission médicale de recours amiable.

La contestation n’a de poids que si elle repose sur du concret. Il faut produire les comptes rendus utiles : limitations d’amplitude, douleurs persistantes, atteinte trophique, gêne à la marche, retentissement professionnel, examens objectivant l’atteinte. En pratique, on attaque rarement un pourcentage « en général » ; on attaque un écart entre ce que décrivent les séquelles et la place où le médecin a situé le dossier dans la fourchette.

Dans les dossiers d’accident du travail avec séquelles durables, il peut aussi être utile de distinguer la logique de l’IPP de celle d’une rente d’accident du travail, qui dépend ensuite du taux retenu et du régime applicable.

Questions fréquentes

Quel est le tableau des taux d’invalidité ?

Pour l’algodystrophie, le tableau le plus concret dans la matière officielle est celui de l’annexe au code de la sécurité sociale pour l’accident du travail. Il retient 10 à 20 % pour une forme mineure du membre supérieur, 30 à 50 % pour une forme sévère, et pour le membre inférieur 10 à 30 %, avec des lignes distinctes à 10 à 20 % et 30 à 50 % selon la gravité.

Quel taux pour être reconnu invalide ?

Il n’existe pas un pourcentage unique valable partout. La MDPH raisonne par seuils inférieurs à 50 %, de 50 à 79 % et d’au moins 80 %, alors que l’IPP et la pension d’invalidité répondent à d’autres règles. La bonne question n’est donc pas « quel taux en général », mais « dans quelle procédure ».

À quoi correspond un taux d’invalidité de 10 % ?

Dans le barème accident du travail, 10 % peut correspondre au bas de la fourchette d’une forme mineure. Cela traduit l’existence de séquelles permanentes réelles, mais limitées, sans tableau sévère d’impotence ni troubles trophiques majeurs. Ce n’est pas un seuil universel de reconnaissance du handicap.

La main, l’épaule, le genou ou le pied ont-ils le même taux ?

Non, parce que le barème raisonne d’abord par membre supérieur ou membre inférieur, puis par intensité des séquelles. Une algodystrophie du genou ou du pied est appréciée avec la gêne à la marche, tandis qu’une atteinte de la main ou de l’épaule se lit à travers l’impotence, la douleur et la limitation articulaire du membre supérieur.

Le médecin-conseil peut-il s’écarter du barème ?

Oui. Le barème est indicatif, pas automatique. Légifrance précise que le médecin garde la liberté de s’écarter des chiffres proposés, mais qu’il doit alors expliquer clairement les raisons de cet écart.

Un taux MDPH et un taux d’IPP peuvent-ils être différents ?

Oui, et c’est fréquent. La MDPH mesure le retentissement global dans la vie quotidienne avec des seuils de 50 % et 80 %, alors que l’IPP vise les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les deux évaluations n’ont ni le même objet, ni le même barème.

Le droit commun utilise-t-il le même barème que la CPAM ?

Pas exactement. En droit commun, le taux est fixé par expertise médicale pour apprécier les séquelles permanentes dans un cadre indemnitaire, avec des barèmes médico-légaux croisés. Il n’existe pas, dans la matière fournie, un texte réglementaire unique imposant pour ce contentieux la même grille chiffrée que celle de l’IPP accident du travail.

Sources

Sources consultées le 30 septembre 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.msa.fr/lfp/sante/invalidite-inaptitude
2. www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006126942/2013-12-25
3. auvergne.msa.fr/lfp/sante/invalidite-inaptitude