Tutelle pour troubles psychiques : quelle mesure demander et comment ?

Un proche n’arrive plus à tenir ses comptes ni à suivre ses démarches, et ses troubles psychiques en sont la cause. La famille se demande alors ce que la loi permet. Le réflexe est souvent de penser à la tutelle. Pourtant, c’est la plus lourde des mesures de protection judiciaire, et la loi en prévoit de plus légères. Retenir celle qui correspond vraiment à la situation ne relève pas seulement de l’efficacité : c’est aussi préserver davantage l’autonomie de la personne concernée.

Quelle mesure choisir pour une tutelle troubles psychiques ?

Le choix se joue sur deux critères : la durée du besoin et ce que la personne peut encore faire seule. Service-public.gouv.fr distingue trois mesures judiciaires, que le juge adapte sans dépasser le nécessaire.

	Sauvegarde de justice	Curatelle	Tutelle
Situation visée	Besoin urgent ou temporaire	Besoin durable, assistance pour les actes importants	Besoin durable, représentation pour les actes de la vie civile
Personne désignée	Mandataire spécial, pas systématique	Curateur	Tuteur
Durée	1 an, renouvelable 1 fois	5 ans, renouvelable 1 fois	5 ans, renouvelable 1 fois
Durée exceptionnelle	Aucune	10 ans sur avis médical conforme	10 ans sur avis médical conforme

La curatelle prend trois formes. En curatelle simple, la personne gère seule les actes courants et le curateur l’assiste pour les actes de disposition, comme une vente immobilière, un emprunt ou une donation. En curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus, règle les dépenses et remet le reliquat à la personne. En curatelle aménagée, le juge dresse la liste des actes qu’elle peut accomplir seule.

Une quatrième voie existe quand la famille s’entend : l’habilitation familiale. Elle peut être exercée par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin, les parents, les grands-parents, les enfants, les petits-enfants ou les frères et sœurs. Elle dure 10 ans au plus, renouvelable une fois pour 10 ans, et elle dispense de l’inventaire du patrimoine et du compte de gestion annuel exigés dans les mesures judiciaires. Elle est exclue en cas de désaccord entre les proches.

Qui peut demander l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle ?

La demande peut venir de la personne à protéger elle-même, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son concubin, d’un parent ou allié, d’une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables, de la personne déjà chargée d’une habilitation familiale ou d’une tutelle, ou du procureur de la République.

Le juge n’ouvre la mesure qu’à titre subsidiaire. Si une solution moins contraignante suffit, comme une procuration, un mandat de protection future ou les règles du régime matrimonial, la demande n’aboutit pas.

Pour exercer la mesure, trois profils sont possibles : le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, sauf cessation de la communauté de vie, un proche (membre de la famille ou ami), ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Comment obtenir le certificat médical circonstancié ?

Le certificat médical circonstancié est la première pièce à réunir. Il doit décrire l’altération des facultés, donner l’évolution prévisible, préciser si la personne doit être assistée ou représentée dans les actes de la vie courante, et indiquer si son audition par le juge risquerait de nuire à sa santé ou si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté.

Il doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, souvent un psychiatre, un gériatre ou un neurologue. Le médecin traitant ne peut pas le rédiger. La liste se demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le domicile de la personne, ou se consulte sur le site de la cour d’appel.

Côté coût, le certificat revient à 192 € TTC (160 € HT). Il est à la charge de la personne protégée, sauf si elle manque de ressources ou si le juge en décide autrement. Des frais de déplacement peuvent s’ajouter, et la Sécurité sociale ne le rembourse pas.

Si la personne refuse l’examen, le médecin peut s’appuyer sur le dossier médical et demander l’avis du médecin traitant. En cas de certificat de carence, quand le médecin n’a pas pu s’entretenir avec elle, une indemnité forfaitaire de 30 € lui est versée. Le certificat est remis au demandeur sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur ou du juge, et ne peut pas circuler par voie dématérialisée.

Comment déposer une requête de tutelle troubles psychiques auprès du juge ?

La requête se dépose avec le formulaire « requête en vue d’une protection juridique d’un majeur » (R50473). Les pièces à joindre : le certificat médical circonstancié, une copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, une copie recto-verso de sa pièce d’identité, une copie recto-verso de celle du demandeur, et tout document sur sa situation personnelle et financière.

Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne, qui peut différer de son domicile, par exemple si elle vit en maison de retraite. Une tutelle troubles psychiques suit la même procédure que toute autre altération des facultés.

Ensuite viennent les auditions. Celle de la personne à protéger est obligatoire, sauf avis médical contraire. Elle n’est pas publique, peut se tenir hors du tribunal, et la personne peut se faire assister d’un avocat choisi ou commis d’office. Le demandeur est entendu, les proches peuvent l’être, et le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise.

Le juge décide de la nature de la mesure (sauvegarde, curatelle ou tutelle), de sa durée, du degré d’assistance et de la personne chargée de la protection. Il doit statuer dans l’année du dépôt de la requête. Pour une curatelle, l’appel se fait dans les 15 jours de la notification, par déclaration au greffe ou lettre recommandée, sans avocat obligatoire, et la décision reste applicable pendant l’appel. Une fois définitive, la mesure est mentionnée au répertoire civil, avec la mention « RC » en marge de l’acte de naissance.

Que devient la santé de la personne sous tutelle ou curatelle ?

Une mesure de protection ne retire pas le droit de décider de ses soins. Si son état le permet, la personne protégée décide seule des soins qui la concernent. Si son état ne le permet pas, le juge peut prévoir une assistance, voire une représentation en tutelle.

En curatelle, la personne reçoit elle-même l’information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur peut seulement la conseiller, il n’a pas accès au dossier médical sans mandat, et il cosigne la demande d’accès si la mesure prévoit une assistance. En tutelle, le tuteur à la personne peut demander l’accès aux informations médicales, mais le tuteur aux biens ne le peut que si le jugement le prévoit. Dans les deux cas, le secret médical s’applique, et le tuteur ne peut pas divulguer ces informations à des tiers.

Les documents sont communiqués au plus tôt 48 heures après la demande et au plus tard sous 8 jours. Ce délai passe à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans ou si la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.

Une mesure de protection ne remplace pas un cadre de soins. Pour une hospitalisation sans accord du patient, c’est une autre procédure, détaillée dans l’article sur les soins psychiatriques sans consentement. En cas de crise, le 3114 ou le 15 restent les numéros à appeler, et les urgences psychiatriques accueillent les situations aiguës.

Combien de temps dure la mesure, et comment la faire lever ?

Le jugement fixe la durée dans la limite de 5 ans pour une curatelle ou une tutelle, ou 10 ans si le certificat médical indique que l’altération ne peut pas s’améliorer. Avant l’échéance, le juge réexamine la mesure d’office ou sur requête, avec le formulaire cerfa n°14919. Il peut la renouveler pour une durée égale, l’alléger, ou, exceptionnellement, la fixer jusqu’à 20 ans si aucune évolution des facultés n’est envisageable. Sans renouvellement, la mesure est automatiquement levée.

Si l’état s’améliore, la personne protégée ou un proche peut demander la mainlevée, avec un certificat médical circonstancié du médecin traitant (formulaire R31793). Le juge peut aussi la remplacer par une mesure plus légère.

Côté droits, la personne protégée garde son droit de vote, sans pouvoir donner procuration à son curateur, à son tuteur ou aux aides à domicile. Quand les troubles ouvrent aussi des droits à une affection de longue durée, voyez l’article sur l’ALD psychiatrique, et pour les droits liés au handicap, celui sur le dossier médical de la MDPH.

Questions fréquentes

Le médecin traitant peut-il rédiger le certificat pour une tutelle troubles psychiques ?

Non. Le certificat doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le médecin traitant n’intervient qu’en appui, car le médecin expert peut solliciter son avis.

Que se passe-t-il si la personne refuse l’examen médical ?

Le médecin peut rédiger le certificat à partir des documents du dossier médical et demander l’avis du médecin traitant. S’il n’a pas pu s’entretenir avec elle, il établit un certificat de carence et perçoit une indemnité forfaitaire de 30 €.

Peut-on envoyer le certificat médical par courriel ?

Non. Il est remis au demandeur sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur ou du juge des tutelles, pour garantir sa confidentialité.

La personne protégée perd-elle son droit de vote ?

Non, elle le garde dans les trois mesures. Elle ne peut toutefois pas donner procuration à son curateur ou tuteur, à ses aides à domicile ni au personnel de l’établissement qui l’héberge.

Un tuteur peut-il consulter le dossier médical de la personne protégée ?

Le tuteur à la personne peut y accéder, le tuteur aux biens seulement si le jugement le prévoit expressément. Un curateur n’y a pas accès, sauf mandat donné par la personne protégée.

Que faire si le juge ne statue pas dans l’année ?

La demande devient caduque et il faut déposer une nouvelle requête.

Sources

1. Service-public.gouv.fr, « Assistance ou représentation d’un majeur protégé dans les actes de la vie courante », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424, consultée le 15 octobre 2026.
2. Service-public.gouv.fr, « Curatelle d’une personne majeure », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2094, consultée le 15 octobre 2026.
3. Service-public.gouv.fr, « Tutelle, curatelle, habilitation familiale, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F21667, consultée le 15 octobre 2026.
4. Service-public.gouv.fr, « Santé d’une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ? », https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33899, consultée le 15 octobre 2026.